Question de : M. Didier Martin
Côte-d'Or (1^re circonscription) - Renaissance

M. Didier Martin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur les dispositions de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. Si la publication des actes sur le site internet de la commune est la règle, le conseil municipal peut décider, par dérogation, dans les communes de moins de 3 500 habitants, que les actes réglementaires et les décisions ni réglementaires, ni individuelles sont rendus publics par publication sur papier, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. L'article R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que, lorsque le conseil municipal a opté pour la publication sur papier, les actes sont tenus à la disposition du public en mairie de manière permanente et gratuite. Il souhaiterait savoir si la mise à disposition au secrétariat de la mairie des registres prévus à l'article R. 2121-9, sur lesquels sont transcrits les délibérations, décisions et arrêtés, satisfait aux obligations de publication de ces actes.