Rubrique > professions et activités immobilières
Titre > Renouvellement des cartes professionnelles des personnes en longue maladie
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le renouvellement des cartes professionnelles des personnes en situation de longue maladie. Pour exercer leurs activités, de nombreux Français doivent disposer d'une carte professionnelle. Parmi eux, figurent les professionnels de l'immobilier et notamment les gestionnaires de syndics de copropriété. Contrairement aux autres, la carte professionnelle de l'immobilier n'est valable que trois ans. La demande de son renouvellement doit être réalisée par son titulaire dans les deux mois précédant sa date d'expiration. Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier le conditionne au suivi d'une formation continue d'une durée de quatorze heures par an ou de quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice. Dans le contexte de mutation grandissante de la société, de son économie et de ses technologies, la formation continue des professionnels apparaît effectivement cruciale. Toutefois, certains sont tenus en incapacité manifeste de répondre aux obligations de formation, notamment les personnes en situation de longue maladie. Alors que des aménagements devraient leur être proposés, les professionnels tenus en incapacité physique ou psychologique de travailler ou de suivre une formation obligatoire sont fortement pénalisés. Si le suivi d'une formation par un salarié en arrêt de travail est possible, celui-ci est soumis à l'accord du médecin, qui reste une exception. Par conséquent, leur impossibilité de présenter les justificatifs de formation continue et obligatoire les radie du fichier des professionnels, menace leur maintien dans leur profession et compromet gravement leur reprise d'activité. Alors que le travail et la formation devraient être émancipateurs, il convient de remédier à une pareille inadéquation du décret avec le quotidien de millions de salariés français. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend adapter l'obligation de formation des professionnels, et notamment des professionnels de l'immobilier, aux situations des salariés en congés de longue maladie.