Rubrique > travail
Titre > Acquisition des congés payés pendant les arrêts maladies
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la problématique de l'acquisition des congés payés pendant les arrêts maladies à la suite des deux arrêts du 13 septembre 2023 rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation. Celle-ci a reconnu qu'il était possible pour un salarié d'acquérir des droits à congés sans limite de durée en cas d'absence pour maladie, que celle-ci doit d'origine professionnelle ou non professionnelle. Sa portée n'est en outre pas limitée aux congés payés de droit et pourrait concerner également les congés conventionnels. Les entrepreneurs sont donc exposés à une vague de demandes de paiement de congés de la part de salariés toujours dans leurs effectifs ou licenciés depuis. Le code du travail prévoit pourtant que le contrat de travail est suspendu pour les salariés absents pour cause de maladie non professionnelle et qu'ainsi ces absences ne sont pas considérées comme du travail effectif de nature à permettre l'acquisition de droit à congés sur ces périodes. Dans ce contexte, elle souhaite savoir s'il entend limiter la portée rétroactive de ces décisions et connaître les mesures qu'il entend prendre pour pallier cette insécurité juridique qui fragilise les petites entreprises.