Question de : Mme Christine Arrighi
Haute-Garonne (9^e circonscription) - Écologiste - NUPES

Mme Christine Arrighi attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'exigence de certificat médical pour qu'un salarié ait droit à un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident de son enfant. L'article L. 1225-61 du code du travail dispose qu'un salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident de son enfant, « constatés par certificat médical ». Supprimer cette exigence de certificat médical permettrait de libérer, chaque semaine, une à deux consultations pour chacun des 50 000 médecins généralistes que compte le pays. Cela favoriserait également l'éducation à la santé, en évitant les consultations médicalement facultatives mais administrativement obligatoires. Par exemple, l'assurance maladie elle-même préconise la consultation seulement « si la fièvre persiste plus de 2 jours chez un enfant de 3 mois à 2 ans, ou plus de 3 jours après 2 ans (hors signes de gravité) » ( cf. site Ameli, page « Votre enfant a de la fièvre : que faire et quand consulter ? »). En termes économiques, supprimer cette exigence de certificat médical se traduirait par une diminution de dépenses annuelles d'au moins 65 millions d'euros pour l'assurance maladie. Enfin, parmi les freins à l'installation de jeunes médecins, la place de l'administratif joue un rôle prépondérant. Supprimer un certificat serait un message positif envoyé, à l'heure où cette profession est au contraire soumis chaque jour à plus d'administratif (émergence d'ordonnance numérique, dossier médical partagé (DMP), en plus des demandes de plus en plus fréquentes dans des patientèles de plus en plus importantes). L'objection la plus courante à cette proposition est le risque d'abus de la part des salariés. Or dans la pratique, avoir un enfant malade pendant moins de six jours par an (soit trois jours par parent) est rare. Et par ailleurs, la mission première des médecins n'est pas de contrôler la véracité des dires des salariés au profit des employeurs, mais bien de soigner. De surcroît, il est déjà aisé pour les parents de décrire des symptômes difficilement vérifiables (fièvre, vomissements, diarrhées nocturnes justifiant de garder l'enfant à domicile et bénéficier de ces jours d'absence). Dans le contexte de démographie médicale actuelle, le certificat obligatoire est surtout un frein à l'exercice de leur droit. Pour toutes ces raisons, il semblerait pertinent de mettre fin à cette exigence de certificat médical en cas d'enfant malade d'un salarié pour justifier son congé non rémunéré, en supprimant les quatre mots « constatés par certificat médical » dans l'article L.1225-61 du code du travail. Elle l'interroge donc pour savoir s'il est favorable à cette modification législative dans un objectif d'optimisation des ressources et d'offrir une meilleure qualité de soins aux patients.