Texte de la question

Mme Florence Lasserre alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'importance de modifier la règlementation applicable à la circulation du protoxyde d'azote alimentaire. Il n'est plus à démontrer qu'aujourd'hui le protoxyde d'azote destiné aux syphons culinaires est très souvent détourné pour ses effets psychoactifs et utilisé comme gaz hilarant. Alors que le transport du protoxyde d'azote à usage médical est encadré par les articles 215 et 38-4 du code des douanes, ce n'est pas le cas du transport du protoxyde d'azote alimentaire. Ce vide juridique interdit aux forces de l'ordre de pouvoir verbaliser et de saisir la marchandise lorsqu'ils réalisent des contrôles. Aussi, elle lui demande à quelle échéance il envisage de prendre les mesures règlementaires adéquates pour aligner le régime applicable au protoxyde d'azote de cuisine sur le celui du protoxyde d'azote médical, afin de permettre aux agents de l'État de pouvoir agir et participer à la lutte contre ce fléau qui met en danger la santé des consommateurs jeunes.