Texte de la question
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la vétusté du réseau de distribution d'eau potable et le besoin d'un renforcement des moyens des collectivités locales pour sa rénovation. À ce titre, l'Observatoire des services publics d'eau et d'assainissement et l'Office français de la biodiversité estiment que près d'un milliard de mètres cubes d'eau sont perdus chaque année à cause de fuites provoquées par la vétusté du réseau d'eau potable. Cela représente l'équivalent de la consommation annuelle de 18 millions d'habitants. Force est de constater que le décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable n'a pas réussi à inverser cette tendance. Si un rendement de 100 % est irréaliste, celui-ci doit être grandement amélioré pour préserver la ressource en eau dans un contexte où les sécheresses et les pénuries se multiplient. En effet, l'OFB estime que près de la moitié de ces pertes, liées principalement à la qualité des tuyaux, à la corrosion des conduites et au vieillissement des joints d'étanchéité, pourraient être résorbées grâce à un plan d'investissements ambitieux. Cependant, privées d'autres ressources, bon nombre de collectivités ne peuvent assurer un tel effort financier sans être contraintes d'augmenter drastiquement le tarif de l'eau payé par l'usager. Les travaux paient le prix de cette équation délicate puisque le taux de renouvellement moyen des réseaux est de seulement 0,67 % par an. La situation est pourtant alarmante. Par exemple, dans la circonscription dont Mme la députée est la représentante, le Syndicat des eaux du Blayais doit gérer un réseau très vieillissant et dont près de 300 kilomètres de canalisations sont encore en fonte. Outre les 445 000 mètres cubes de fuites annuelles, il doit régulièrement faire face à une eau ferrugineuse inappropriée pour l'usager et source de surcoûts importants pour le syndicat. Au rythme actuel de renouvellement, il lui faudrait près d'un demi-siècle pour mettre à niveau ces canalisations. Dès lors, le soutien financier de l'État pour accélérer leur renouvellement, particulièrement dans la ruralité, est plus que nécessaire. Cela a d'ailleurs été soulevé par le Centre d'information sur l'eau, qui a regretté que seulement 440 millions d'euros aient été réservés ponctuellement à la problématique de l'eau dans le cadre du plan « France Relance » alors que les scientifiques estiment qu'il faudrait y consacrer au moins un milliard d'euros de plus chaque année. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend mobiliser une partie des crédits du fonds vert sur cette problématique d'une part et, d'autre part, s'il entend mettre en œuvre des accompagnements financiers pérennes au profit des structures comme le Syndicat des eaux du Blayais pour rénover leur réseau d'eau potable.
Texte de la réponse
Les crédits du Fonds vert n'ont pas vocation à financer les actions du petit cycle de l'eau et de lutte contre les fuites d'eau en métropole, car ces actions sont d'ores et déjà soutenues par des dispositifs spécifiques. Ainsi, dans le cadre de France relance, les agences de l'eau ont engagé 250 M€ en 2021 en matière d'eau et d'assainissement, pour accompagner financièrement des projets portant sur : La modernisation du réseau d'eau potable en prenant en compte le schéma directeur d'alimentation en eau potable de la collectivité et le rendement de son réseau ; La mise aux normes de stations de traitement des eaux usées ; La rénovation des réseaux d'assainissement ; La déraccordement des rejets d'eau pluviales et leur infiltration à la source ; L'hygiénisation des boues d'épuration. Ces crédits sont venus renforcer les moyens mis en œuvre au titre des onzièmes programmes d'intervention des agences, qui prévoient 4,5 Md€ d'aides sur le petit cycle de l'eau. Cet engagement financier s'inscrit dans la lignée des engagements pris lors des assises de l'eau, notamment en faveur des collectivités en zone rurale. Un premier relèvement du plafond de dépenses des agences de l'eau en 2022, à hauteur de 100 M€, a accru les possibilités d'appui aux collectivités sur ces sujets, complété d'un second de même montant en 2023 pour accompagner les investissements des collectivités qui ont été confrontées à une rupture ou un risque de rupture d'approvisionnement en eau potable l'été 2022. Les agences de l'eau et l'Office français de la biodiversité vont enfin compléter leur effort plus spécifiquement sur la lutte contre les fuites d'eau, grâce à une dotation de 50 millions d'euros accordée dans la loi de finances rectificative pour 2022. Ces aides ciblées sur les territoires les plus fragiles ou pour les situations les plus critiques viennent compléter l'offre de prêts de la Banque des territoires dite « Aqua Prêt » dont le taux compétitif et l'échéance adaptée à la durée d'amortissement des investissements doivent permettre d'accompagner l'ensemble des services publics d'eau et d'assainissement dans leurs travaux. Concernant le Syndicat des eaux du Blayais, l'Agence de l'eau Adour-Garonne a accordé en 2016 et 2020 des aides sur le renouvellement des réseaux d'eau potable pour un montant de près de 615 000 euros. Le dynamisme du syndicat se traduit par la réalisation de diagnostic de réseau, une sectorisation qui fonctionne bien, la mise en place d'une modulation de pression et un bon rendement de réseau puisqu'il atteint 82,8 %. De plus, le président de la République a présenté le 30 mars dernier le « Plan Eau » pour une gestion plus résiliente et concertée de la ressource. Ce plan d'action, qui s'inscrit dans la planification écologique portée par la Première ministre, prévoit notamment l'amélioration des réseaux. Les fuites résultent souvent d'un défaut de connaissance du réseau et d'une insuffisance d'entretien patrimonial. L'amélioration des dispositifs de comptage est donc un préalable essentiel pour orienter de manière pertinente les investissements. En termes de financement, doivent être privilégiés dans l'ordre : un juste prix de l'eau qui doit couvrir l'amortissement des infrastructures d'alimentation en eau potable, l'accès aux prêts longs termes prévus notamment par la Banque des territoires dans le cadre du Plan Eau pour lisser dans le temps l'effort de remise à niveau, les regroupements en syndicats ou intercommunaux qui permettent de mutualiser les efforts, et enfin, les aides des agences de l'eau qui permettent de faire jouer la solidarité de bassin au profit des collectivités structurellement fragiles pour lesquelles le prix de l'eau et la mutualisation ne suffiront pas à la mise en œuvre des investissements nécessaires. Pour y répondre, le Plan eau prévoit la mobilisation de 180 millions d'euros additionnels d'aides à compter de 2024. Cette disposition concerne notamment les 2 000 communes fragiles face au risque de rupture d'alimentation en eau potable et 170 points noirs identifiés possédant un taux de fuite supérieur à 50 %. Ces aides des agences de l'eau seront conditionnées à une amélioration durable de la gestion du patrimoine des services publics d'eau potable.