Texte de la question
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les besoins de personnels dans le secteur de l'hôtellerie-café-restauration et la possibilité pour les établissements de recourir à des indépendants dans le cadre d'un contrat de prestation de service. En effet, le secteur de l'hôtellerie-café-restauration peine à recruter. Près de 300 000 emplois sont à pourvoir. Si l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ne vient ni interdire, ni limiter la possibilité pour les établissements d'avoir recours à des indépendants pour des missions ponctuelles, le système actuel ne permet pas aux établissements de recourir, régulièrement et ponctuellement, à des indépendants. La relation contractuelle encourt la requalification de contrat de travail. Or le recours ponctuel et encadré à des travailleurs à leur compte, sous le régime de la micro-entreprise, présente des atouts indéniables. Ceci permet aux établissements de pallier des besoins urgents de main-d'œuvre, en cas d'accroissement ponctuel d'activité ou d'absence d'un salarié. Ces difficultés ont vocation à s'accroître avec l'organisation des jeux Olympiques en France puisque les besoins dans ce secteur vont augmenter de manière exponentielle pour une très courte période. En effet, les besoins sont estimés à 60 000 travailleurs supplémentaires. Par conséquent, il lui demande de préciser les conditions de recours aux travailleurs indépendants et de les assouplir afin de répondre le plus rapidement possible aux besoins du secteur de l'hôtellerie-café-restauration.
Texte de la réponse
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés de recrutement rencontrées dans le secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration ainsi que sur la nécessité de garantir la sécurité juridique du recours à des travailleurs indépendants dans ce secteur d'activité, en particulier dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Le Gouvernement est pleinement mobilisé aux côtés du secteur, pour agir vis-à-vis des enjeux d'attractivité. D'abord, le recours par une entreprise donneuse d'ordre à des travailleurs indépendants est autorisé. La qualification de la relation de travail, salariat ou travail indépendant, relève de la seule compétence du juge. Celui-ci analyse les conditions concrètes de l'exercice de l'activité en se fondant sur un faisceau d'indices et sans être tenu par l'intitulé donné à leur convention par les parties. Si l'article L. 8221-6 du code du travail établit une présomption de non-salariat pour les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, l'existence d'un contrat de travail peut être établie lorsque ces personnes fournissent des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanent à l'égard du donneur d'ordre. Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, ce lien est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur, lequel a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Le recours à de faux travailleurs indépendants est susceptible de constituer un travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié. Ce délit constitutif d'infraction de travail illégal peut donner lieu à des sanctions pénales, civiles et administratives. La lutte contre le travail illégal constitue une priorité d'action pour le Gouvernement. En effet, ces dérives privent les travailleurs des protections et droits sociaux propres aux salariés, amputent la sécurité sociale des financements générés par les cotisations des employeurs et créent des distorsions de concurrence entre les acteurs du secteur. D'ailleurs, dans un souci d'exemplarité sociale, le Gouvernement travaille de manière étroite avec les organisateurs des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Ensuite, il convient de rappeler que le régime du micro-entrepreneur n'a pas été conçu pour externaliser à des travailleurs indépendants une activité habituellement confiée à des salariés. Dans le secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration, de nombreux métiers se caractérisent au demeurant par une faible marge d'autonomie laissée aux travailleurs si bien que leurs conditions d'exercice peuvent soulever un doute sérieux sur leur compatibilité avec l'autonomie caractéristique d'un réel travail indépendant. Enfin, la possibilité de recourir au Contrat à durée déterminée (CDD) d'usage constitue un mode de recrutement flexible au bénéfice des entreprises pour satisfaire à des besoins temporaires de main-d'œuvre, le cas échéant sur des délais d'ailleurs très courts (« extras »). Ce type de contrat est susceptible d'être conclu pour pourvoir des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée, du caractère par nature temporaire de ces emplois et dans des secteurs d'activité définis soit par décret, soit par les conventions ou accords collectifs de travail étendus. Tel est le cas du secteur de l'hôtellerie et de la restauration (4° de l'article D. 1242-1 du code du travail). Ces CDD d'usage peuvent notamment se succéder sans délai de carence et n'imposent pas à l'employeur le paiement de l'indemnité de fin de contrat prévue par la loi, sauf disposition conventionnelle plus favorable. Conscient des tensions de recrutement dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, le Gouvernement a engagé différentes actions, avec la volonté de contribuer à résorber cette pénurie de main-d'œuvre. C'est notamment le cas de l'identification par Pôle emploi des demandeurs d'emploi prêts à travailler dans ces métiers et du financement d'une vaste campagne de communication et le déploiement de la plateforme « mon-emploi-tourisme ». Pour toutes ces raisons, le Gouvernement considère qu'il n'apparaît pas opportun d'assouplir les conditions de recours aux travailleurs indépendants dans ce secteur d'activité.