Texte de la question

M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'accès au logement des compatriotes français. En effet, c'est une des premières priorités des concitoyens et l'accès à la propriété un des souhaits de l'immense majorité des ménages. Aujourd'hui, la politique menée par les pouvoirs publics tend à réduire l'accès à la propriété pour une grande partie de la population et, lorsque cela est possible, celle-ci est fléchée vers les métropoles et le collectif. Cela conduit à une distorsion notoire entres les territoires et une non-réponse au désir de l'immense majorité des Français de vivre en maison individuelle. Cette politique du logement a d'ores et déjà un résultat visible dans les territoires périurbains et ruraux : un déclin économique de la filière bâtiment et de toutes les entreprises qui vivent de ce secteur d'activité, des fermetures d'entreprises, des pertes d'emplois et une perte d'attractivité du département. Pour la partie purement sociétale, et c'est d'un certain point de vue beaucoup plus grave, une partie très importante des concitoyens n'a plus accès à la propriété car la maison individuelle neuve était pour eux la seule forme d'habitat accessible financièrement. Le Gouvernement ne pourrait pas mieux faire s'il voulait faire disparaître cet art de vivre à la française : accéder à une petite maison avec un petit jardin. En outre, cette politique socialement injuste prive l'immense majorité des ménages modestes du seul produit d'épargne qui leur était jusqu'ici accessible : l'épargne immobilière. Ces décisions ont des répercutions très fortes sur l'activité de constructeur et sur les dizaines d'entreprises que l'on fait travailler localement et qui sont de fait dans une situation très précaire. Un rééquilibrage de la politique du logement et des aides en faveur de la maison individuelle neuve et des ménages les plus modestes devient plus que nécessaire pour interrompre le cycle des entreprises en difficulté. Des solutions existent ! Il est nécessaire de rouvrir l'accès au prêt à taux zéro (PTZ) sur l'ensemble du territoire national et de ne plus exclure du dispositif la maison individuelle neuve. Il est aussi possible d'ouvrir l'accès au PTZ pour les fonciers déjà artificialisés en facilitant des constructions nouvelles en fond de parcelle sur l'ensemble de territoires et en favorisant donc la densification douce. Enfin, le conditionnement du PTZ à un minimum de densité de construction peut être un moyen de concilier sobriété foncière et soutien à l'accession ! Dans le cas contraire, les pertes d'emplois vont s'accumuler et la maison individuelle ne sera réservée qu'aux plus riches, provoquant une nouvelle distorsion entres les territoires et entre les ménages. L'urgence commande d'agir. Il lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement sur la question du logement compte tenu des éléments développés ci-dessus, sur l'accession à la propriété des Français en matière de logement notamment dans les territoires ruraux.