Réponse publiée le 28 mai 2024

L'attention du Gouvernement a été attirée sur la disparité rencontrée entre les différents ports français concernant les paiements en espèces dans les stations d'avitaillement pour bateaux. Comme le rappellent notamment les directives européennes anti-blanchiment successives, le recours à des paiements en espèces d'un montant élevé peut être exploité à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, compte tenu de leurs caractéristiques intrinsèques telles que l'anonymat et l'absence de traçabilité. Le plafond de droit commun de 1 000 € de paiement en espèces, prévu à l'article D. 112-3 du code monétaire et financier, s'applique dès lors qu'un débiteur a son domicile fiscal sur le territoire de la République française ou qu'il agit pour les besoins d'une activité professionnelle. L'article 19 de la loi de finances rectificatives du 29 décembre 2013 a fixé un seuil d'encaissement en espèces des recettes et impositions de toute nature à la caisse des comptables publics plus limité encore, à 300 €, afin : - d'améliorer la sécurité des agents et des usagers ; - de réduire le coût de gestion des espèces pour l'administration ; - de lutter contre la fraude et le blanchiment de capitaux. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de relever le seuil de paiement en espèces de 300 € dans les stations d'avitaillement des ports français gérés en régies, malgré la différence de situation qui peut en résulter avec les ports en gestion privée.