Question n°13341 - Assemblée nationale

16ème législature

Question N° 13341

de M. Jean-François Lovisolo (Renaissance - Vaucluse )

Question écrite

Ministère interrogé > Transports

Ministère attributaire > Transports

Rubrique > tourisme et loisirs

Titre > Demande de dérogation pour les trottinettes électriques et visites encadrées

Question publiée au JO le : 28/11/2023 page : 10660

Réponse publiée au JO le : 11/06/2024 page : 4955

Date de changement d'attribution: 09/04/2024

Texte de la question

M. Jean-François Lovisolo appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, au sujet de l'impact sur certaines activités touristiques du décret n° 2023-848 du 31 août 2023 portant sur la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés. Ce décret élève l'âge minimum requis pour la conduite d'une trottinette électrique à 14 ans, initialement fixé à 12 ans. Cependant, certains acteurs du tourisme et des loisirs, notamment en milieu rural, utilisent des trottinettes électriques tout-terrain, sensiblement différentes dans leur conception et leur utilisation par rapport à celles employées en milieu urbain. Pour les professionnels du tourisme et des loisirs dont le modèle économique repose sur ce mode de déplacement qui ressemble à des VTT, ciblant une clientèle familiale ou jeune, l'élévation de l'âge minimum va entraîner une baisse de fréquentation estimée entre 20 et 30 %. Dans un contexte économique déjà difficile, marqué par l'inflation et une interruption forcée due à la pandémie, il semblerait opportun d'envisager une adaptation réglementaire de ce décret pour les visites surveillées avec l'obligation de port d'un casque pour chaque participant. Ainsi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement concernant une dérogation au décret précité en abaissant l'âge minimum requis pour la conduite d'une trottinette électrique à 12 ans pour les déplacements en trottinette électrique tout-terrain lors de visites encadrées et sécurisées, afin de concilier impératifs économiques et touristiques, tout en préservant la sécurité de tous.

Texte de la réponse

Le plan d'action national destiné à réguler l'usage de la trottinette électrique concrétisé par le décret du 31 aout 2023, comprend notamment le relèvement de l'âge autorisé à de 12 à 14 ans pour l'usage des trottinettes électriques et plus globalement de tous les engins de déplacements personnels motorisés, en cohérence avec les autres véhicules de catégorie 2 que sont les cyclomoteurs et les voitures sans permis Cette mesure a été prise dans un souci de sécurité pour l'ensemble des usagers de la voie publique, et notamment les plus jeunes sur la base des recommandations de l'académie nationale de médecine (rapport de décembre 2022). Il s'agit de prévenir les accidents et de protéger les usagers les plus vulnérables, notamment les enfants, qui, du fait de leur âge et leur inexpérience du code de la route, ont des accidents plus graves. C'est d'ailleurs l'âge retenu dans plusieurs pays européens, en Allemagne par exemple. Le Gouvernement est particulièrement sensible aux difficultés rencontrées par les professionnels du tourisme. Il est à noter que cette limite d'âge s'applique sur les voies ouvertes à la circulation publique et non sur le domaine privé, y compris les voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur. Dans ce dernier cas, il n'est donc pas pertinent de créer une distinction sur l'âge minimal d'utilisation. Par ailleurs, les professionnels du tourisme sont invités à poursuivre leur contribution à la sensibilisation des usagers à la sécurité sur la voie publique, en particulier auprès du jeune public.