Réponse publiée le 9 avril 2024

L'encadrement juridique des subventions susceptibles d'être versées à diverses associations doit être apprécié au regard de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, qui a précisé la répartition des compétences et les modalités d'action des collectivités territoriales, en supprimant la clause de compétence générale des régions et des départements. Désormais, ces deux catégories de collectivités ne peuvent agir que dans le cadre des compétences que la loi leur attribue. Toutefois, le principe de compétences partagées est maintenu dans les domaines ayant un caractère transversal. Ainsi, l'article 104 de la loi NOTRe a modifié l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales, précisant désormais dans son alinéa 2 que « les compétences en matière de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d'éducation populaire sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier ».  La suppression de la clause de compétence générale ne fait ainsi pas obstacle au financement des associations, sous la condition que les actions et projets concernés s'inscrivent bien dans le périmètre des compétences dévolues à la collectivité territoriale, qu'il s'agisse de compétences exclusives ou partagées. Une éventuelle modification de l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales relèverait du ministère de l'intérieur et des outre-mer.