Question de : Mme Christine Decodts
Nord (13^e circonscription) - Renaissance

Mme Christine Decodts appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur les dispositions du décret du loi du 17 juin 1938 relative à l'indemnisation des marins suite à un accident de travail. Ce texte établit que le taux d'incapacité permanente (IPP) retenue doit être supérieure à 10 % pour ouvrir droit à une pension d'invalidité. Dans le régime général, le taux d'incapacité permanente retenue pour ouvrir droit à une indemnisation est fixée à 1 %. Cette situation crée une inégalité à l'égard des marins. Elle a été portée à la connaissance des différents ministres en charge de la mer sans qu'une modification n'ait été apportée à ces dispositions. Ce statuquo, malgré des demandes récurrentes de modifier la situation des marins et de l'aligner sur le régime général , trouve sa justification dans le fait que si sur ce point précis, les marins disposent d'un régime moins favorable que les salariés relevant du régime général, globalement le régime spécial de retraite les concernant est plus favorable. Nonobstant cette situation, certaines raisons objectives peuvent justifier des adaptations sur ce point et plaident en faveur d'un alignement du régime spécial des marins sur le régime général. Quand les marins déclarent une maladie à évolution lente notamment celles liées à l'amiante, maintenir le taux d'IPP à 10 % ne correspond pas à la réalité des taux d'IPP constatés pour ouvrir le droit qui sont en moyenne de 5 % pour l'amiante. Les effets de ces maladies sont particulièrement invalidants pour toute personne qui en est atteinte et cette donnée devrait conduire à une révision de la position du Gouvernement sur ce point. Elle souhaite connaître la position de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer.