Texte de la question

M. Philippe Latombe appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'attribution des aides à la création par la SCPP. Selon l'article R. 321-6 du code de la propriété industrielle, l'aide à la création s'entend comme un concours apporté : « 1° à la création d'une œuvre, à son interprétation, à la première fixation d'une œuvre ou d'une interprétation sur un phonogramme ou un vidéogramme ; 2° à des actions de défense, de promotion ou d'information engagées dans l'intérêt des créateurs et de leurs œuvres ». Les dépenses consacrées à la création artistique ont donc vocation à favoriser la diversité musicale, les nouveaux talents et les projets innovants. Or, en matière de volume de crédits alloués, les gros producteurs et les artistes confirmés bénéficient d'une part substantielle des aides, comme le souligne la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins. Dans son rapport annuel de juin 2023, cette dernière s'interroge d'ailleurs sur l'utilité d'aides importantes attribuées par la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) à des albums posthumes ou à des projets portés par des artistes installés, « dont l'équilibre économique ne paraît pas nécessiter de soutien particulier ». On peut donc légitimement considérer, comme le font d'ailleurs les rapporteurs, que ces choix s'écartent de l'intention du législateur. Les données chiffrées analysées dans ce rapport s'arrêtant à 2021, M. le député souhaite connaître la liste des artistes qui ont bénéficié des aides à la création en 2022 et pour l'année 2023 en cours, ainsi que les montants dont ils ont bénéficié. Il aimerait aussi savoir si elle envisage de réduire la part du budget d'action artistique et culturelle consacrée à des projets portés par des artistes confirmés.