Rubrique > communes
Titre > Réforme de la la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
M. Julien Dive appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la surcompensation des communes. En 2020, la réforme de la taxe foncière sur le bâti a notamment transmis la taxe foncière des départements aux communes. Étant donné qu'un coefficient correcteur a été appliqué au montant de ce transfert, de nombreuses communes font aujourd'hui face à une situation de surcompensation ou de sous-compensation. Dans l'Aisne, la majorité des communes sont surcompensées et une partie de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) alimente des communes souvent plus riches mais sous-compensées. Ainsi, ce dispositif entraîne une perte annuelle de 140 000 euros à la commune de Beaurevoir, soit plus de 10 % de son budget. La loi prévoit, en son article 16, une évaluation du dispositif de compensation et un rapport a été remis au Parlement en ce sens. Alors que ledit rapport met en lumière les conséquences sur les ressources financières des communes surcompensées et sous-compensées ainsi que sur leurs capacités d'investissement, aujourd'hui, de nombreuses communes pâtissent toujours d'un dispositif impactant considérablement leurs ressources. Compte tenu de la gravité de la situation et de l'impact potentiellement dévastateur de la perte de budget des communes sur les finances locales, il lui demande les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour faire face à ces inégalités.