Question de : M. Nicolas Forissier (Centre-Val de Loire - Les Républicains)

M. Nicolas Forissier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la politique que souhaite mener le Gouvernement en matière d'information et de protection des consommateurs et la place que souhaite accorder celui-ci aux associations locales de défense des consommateurs. Établissement public national à caractère industriel et commercial créé en 1966, l'Institut national de la consommation a notamment pour objet de fournir un appui technique aux associations de défense des consommateurs ou encore de mettre en œuvre des actions et des campagnes d'information, de communication, de prévention, de formation et d'éducation sur les questions de consommation à destination du grand public, ainsi que des publics professionnels ou associatifs concernés (art. L822-2 du code de la consommation), assurant pour cela un financement et la fourniture de prestations d'appui technique aux centres techniques régionaux de la consommation ou aux structures régionales ou interrégionales assimilées (CTRC et SRA) dans le cadre de conventions de mutualisation (art. R-822-1 du code précité). Si les actions de ces CTRC et SRA, recevant également le soutien financier de la DGGRF, apparaissent ainsi essentielles pour garantir la défense des consommateurs, particulièrement dans les zones rurales ou auprès des personnes, notamment âgées ou en situation de handicap, dont les capacités numériques sont réduites, leur inquiétude est toutefois réelle devant la baisse drastique des subventions de l'État dédiées à ce réseau ces 10 dernières années (-51 %). Or le nombre conséquent d'actions de terrains réalisées, aussi bien dans la lignée des missions dévolues par l'État que dans le cadre de partenariat noués avec divers acteurs tels que celui conclu par le CTRC Centre-Val de Loire avec la Banque de France afin de multiplier les actions d'éducation financière auprès des jeunes, démontrent bien l'utilité et la nécessité de préserver les services de proximité que les CTRC et SRA offrent. Il demande donc au Gouvernement si le niveau actuel de subvention accordé aux CTRC et SRA sera maintenu voire augmenté dans les prochaines années et, plus globalement, quel rôle l'État compte accorder à ces structures dans cette même temporalité.

Réponse publiée le 11 juin 2024

Le Gouvernement accorde une grande importance à l'information et à la protection des consommateurs qui se déploient par l'action de la direction générale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mais également au travers de réalisations des acteurs du mouvement consumériste (et en particulier des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) ). Le Gouvernement est tout à fait conscient de l'effort d'adaptation déjà accompli par les structures composant le réseau des CTRC ainsi que des conséquences que cela a pu avoir sur ses salariés et les actions qu'il mène. C'est pourquoi le montant des crédits d'intervention inscrits dans la loi de finances pour 2024, au titre des subventions versées par le ministère chargé de l'économie au mouvement consumériste (programme 134), a connu une stabilisation depuis 2022 (environ 5,9 M€). La répartition des enveloppes allouées aux structures composant le mouvement consumériste (Institut national de la consommation, associations nationales de défense des consommateurs, Credoc, etc.) sera très prochainement arrêtée, en particulier s'agissant des CTRC. Le Gouvernement est attentif à ce que ce financement contribue aux actions les plus efficaces de protection des consommateurs. Plus largement, la ministre en charge de la consommation a engagé en 2023 des réflexions sur le rôle et la place que doivent revêtir aujourd'hui le mouvement consumériste. Les résultats de ces réflexions qui pourront aboutir en 2024 concerneront bien évidemment également les CTRC.