Texte de la question

M. Lionel Vuibert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité d'afficher le pays d'origine de chaque produit alimentaire qu'il soit brut ou transformé. Entré en vigueur le 13 décembre 2014, le règlement n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information sur les denrées alimentaires, dit « INCO », devait moderniser, clarifier et simplifier la législation en matière d'étiquetage et d'information sur les denrées alimentaires, mais sa complexité persiste. Les exigences varient en fonction du type de produit, de son état (frais, transformé etc.) et du canal de vente. Ainsi, un rapport d'information publié en le 29 juin 2022 au Sénat et intitulé « Information du consommateur : privilégier la qualité à la profusion » a mis en évidence un certain nombre de manquements et de contraintes qui pèsent sur les États membres et in fine sur les consommateurs, souhaitant disposer de l'indication de l'origine sur de nouveaux produits. En vertu de l'article 39 du règlement INCO, les États membres ont la faculté d'introduire des mentions obligatoires supplémentaires, notamment si cela est justifié par des préoccupations de santé publique ou de protection des consommateurs. Cependant, cette option est soumise à deux conditions strictes : d'une part, il doit exister une corrélation établie entre certaines caractéristiques de la denrée et son origine et d'autre part, les autorités doivent démontrer que la majorité des consommateurs attache une importance significative à cette information, ce qu'il est difficile à expliciter. De plus, les produits alimentaires transformés demeurent largement exemptés de l'obligation d'indiquer leur origine. Même avec la récente modification concernant l'affichage de l'origine des viandes ovines, porcines et de volailles dans le secteur de la restauration hors foyer, la portée de cette mesure reste limitée. Elle s'applique uniquement aux viandes crues acquises par les restaurateurs, excluant celles qui sont préalablement préparées ou cuisinées. Ainsi, certains produits alimentaires préemballés ne sont pas soumis à l'obligation d'indiquer leur origine par exemple, le riz, le lait, le lapin ou encore le canard. Enfin, la définition d'« ingrédient primaire » telle qu'énoncée dans le règlement INCO suscite des préoccupations chez certains acteurs du secteur agricole. En vertu de cette définition, un ingrédient doit soit constituer plus de 50 % du produit, soit être communément associé à la dénomination de la denrée par les consommateurs. Cependant, peu d'ingrédients remplissent ces critères, ce qui entraîne une limitation de l'information disponible pour le consommateur. Avec l'empilement des contraintes administratives et réglementaires, l'obligation d'afficher un étiquetage clair et précis des pays d'origine des produits alimentaires bruts ou transformés est un élément clé de l'actuelle mobilisation des agriculteurs, dont la profession est par ailleurs très fortement impactée par l'inflation et les diverses catastrophes naturelles. Aussi, en raison des attentes élevées des consommateurs dans ce domaine et en soutien à l'ensemble de la filière agricole, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour renforcer la législation et la réglementation française en matière d'affichage des denrées alimentaires.