Texte de la question
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'annonce faite par M. le Président de la République de la présentation d'un projet de loi sur le grand âge et la prise en charge de la dépendance des personnes âgées, d'ici la fin de l'année 2023. La démographie du pays change, marquée par une augmentation de l'espérance de vie et le vieillissement des générations nées pendant le boom de l'après-guerre, ce qui pose un certain nombre de défis, notamment dans le soutien aux aînés. D'après les données fournies par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), il est estimé que la population des plus de 60 ans atteindra les 25 millions d'ici 2050, avec un quart d'entre eux souffrant de problèmes d'autonomie. Pour répondre à l'évolution démographique significative et ses conséquences sur la société, un vaste programme de recherches et de consultations a été lancé en 2018. Ces initiatives ont abouti à la publication du rapport Libault concernant les enjeux du grand âge et de l'autonomie en mars 2019, ainsi qu'à l'établissement d'une nouvelle branche de la sécurité sociale dédiée spécifiquement au soutien de l'autonomie des individus. Plus récemment, le 30 août 2023, le Président de la République a réaffirmé l'engagement du Gouvernement à présenter une législation d'ici fin de l'année courante pour avancer sur cette thématique. À ce stade et vu toutes les données déjà connues sur le sujet, il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part les grandes orientations qu'elle entend privilégier et, d'autre part, les moyens financiers, matériels et humains qu'elle compte y consacrer dans les années à venir.
Texte de la réponse
La proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 23 novembre 2023. Largement enrichie par l'ensemble des groupes politiques à la fois en commission et en séance publique, elle apporte de nombreuses solutions au défi de l'autonomie. Elle crée ainsi le service public départemental de l'autonomie, préconisé dans le rapport Libault, qui vise à améliorer la coordination des acteurs au niveau local et ainsi faciliter la continuité des parcours pour les personnes âgées, les personnes handicapées et leurs aidants. Elle veille également à améliorer les conditions d'accueil et d'accompagnement dans les établissements pour personnes âgées avec l'inscription du droit de visite comme droit des résidents, le financement d'actions de prévention de la perte d'autonomie et l'élaboration d'un cahier des charges relatif à la quantité et à la qualité nutritionnelles des repas proposés. La proposition de loi s'attache aussi à prévenir les cas de maltraitance et à mieux traiter les signalements avec l'adaptation des modalités de contrôle des antécédents judiciaires et la création d'une instance territoriale de recueil et de suivi des signalements de maltraitance. Par ailleurs, les Français souhaitant majoritairement vieillir à leur domicile, il est prévu des mesures pour prendre soin des professionnels de l'aide à domicile avec, en particulier, l'expérimentation par les départements volontaires d'une dotation forfaitaire pour financer les services autonomie à domicile ainsi qu'un fonds de soutien à la mobilité et aux temps d'échange et de partage de bonnes pratiques et la délivrance d'une carte professionnelle. Enfin, dans la continuité de cette proposition de loi ainsi que de la stratégie bien vieillir, présentée le 17 novembre 2023, une loi de programmation sur le grand âge sera co-construite avec l'ensemble des groupes parlementaires. Annoncée par la Première ministre et inscrite dans la proposition de loi, cette loi de programmation sera adoptée avant la fin de l'année 2024. Elle définira les objectifs de financement public nécessaires pour assurer le bien-vieillir des personnes âgées, le recrutement des professionnels et les moyens mis en œuvre pour atteindre ces objectifs. La ministre chargée des solidarités et des familles, ainsi que tout le Gouvernement, sont ainsi pleinement impliqués pour répondre à la transition démographique et permettre aux personnes de bien vieillir, que ce soit à leur domicile ou en établissement.