Violations des libertés induites par les dispositifs relatifs aux JO
Question de :
Mme Marie-France Lorho
Vaucluse (4e circonscription) - Rassemblement National
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les violations des libertés fondamentales induites par les dispositifs relatifs aux jeux Olympiques à Paris et en Île-de-France. À l'occasion de sa présentation partielle, dans un quotidien, des dispositifs de sécurité mis en place pour les jeux Olympiques, le préfet de police de Paris Laurent Nunez a déclaré que la liberté de circulation serait conditionnée à la validation d'un QR code. Cette mesure grave porte atteinte à la liberté de se mouvoir protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. La plateforme numérique sur laquelle seront enregistrés les documents des Français risque également, en cas de vol de données, de faire porter un risque au respect de la vie privée des Français garantie à l'article 9 du code civil. Enfin, le dispositif risque de rendre la vie des Franciliens et Parisiens, notamment des familles et des publics fragiles ou handicapés, particulièrement difficiles. Elle lui demande s'il compte intervenir contre ce dispositif dangereux et liberticide.
Auteur : Mme Marie-France Lorho
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits fondamentaux
Ministère interrogé : Intérieur et outre-mer
Ministère répondant : Intérieur et outre-mer
Date :
Question publiée le 5 décembre 2023
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat