Question écrite n° 13418 :
Violations des libertés induites par les dispositifs relatifs aux JO

16e Législature

Question de : Mme Marie-France Lorho
Vaucluse (4e circonscription) - Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les violations des libertés fondamentales induites par les dispositifs relatifs aux jeux Olympiques à Paris et en Île-de-France. À l'occasion de sa présentation partielle, dans un quotidien, des dispositifs de sécurité mis en place pour les jeux Olympiques, le préfet de police de Paris Laurent Nunez a déclaré que la liberté de circulation serait conditionnée à la validation d'un QR code. Cette mesure grave porte atteinte à la liberté de se mouvoir protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. La plateforme numérique sur laquelle seront enregistrés les documents des Français risque également, en cas de vol de données, de faire porter un risque au respect de la vie privée des Français garantie à l'article 9 du code civil. Enfin, le dispositif risque de rendre la vie des Franciliens et Parisiens, notamment des familles et des publics fragiles ou handicapés, particulièrement difficiles. Elle lui demande s'il compte intervenir contre ce dispositif dangereux et liberticide.

Question retirée le 11 juin 2024
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Marie-France Lorho

Type de question : Question écrite

Rubrique : Droits fondamentaux

Ministère interrogé : Intérieur et outre-mer

Ministère répondant : Intérieur et outre-mer

Date :
Question publiée le 5 décembre 2023

Date de cloture : 11 juin 2024
Fin de mandat

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