16ème législature

Question N° 13418
de Mme Marie-France Lorho (Rassemblement National - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur et outre-mer
Ministère attributaire > Intérieur et outre-mer

Rubrique > droits fondamentaux

Titre > Violations des libertés induites par les dispositifs relatifs aux JO

Question publiée au JO le : 05/12/2023 page : 10822
Date de changement d'attribution: 12/01/2024

Texte de la question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les violations des libertés fondamentales induites par les dispositifs relatifs aux jeux Olympiques à Paris et en Île-de-France. À l'occasion de sa présentation partielle, dans un quotidien, des dispositifs de sécurité mis en place pour les jeux Olympiques, le préfet de police de Paris Laurent Nunez a déclaré que la liberté de circulation serait conditionnée à la validation d'un QR code. Cette mesure grave porte atteinte à la liberté de se mouvoir protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. La plateforme numérique sur laquelle seront enregistrés les documents des Français risque également, en cas de vol de données, de faire porter un risque au respect de la vie privée des Français garantie à l'article 9 du code civil. Enfin, le dispositif risque de rendre la vie des Franciliens et Parisiens, notamment des familles et des publics fragiles ou handicapés, particulièrement difficiles. Elle lui demande s'il compte intervenir contre ce dispositif dangereux et liberticide.

Texte de la réponse