Texte de la question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la taxe que doit acquitter tout employeur à l'embauche d'un salarié étranger. La taxe prévue à l'article L. 436-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) est applicable à tout employeur qui obtient l'autorisation d'embaucher un ressortissant étranger qui vient s'établir pour la première fois en France afin d'y occuper un emploi ou qui séjourne déjà en France sous un statut ne lui permettant pas d'accéder au marché du travail. Auparavant gérée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), cette taxe est désormais recouvrée par la direction générale des finances publiques (DGFip) depuis le 1er janvier 2023. Elle doit être déclarée et payée annuellement à terme échu. Pour un contrat de travail avec une durée supérieure à 3 mois mais inférieure à 12 mois, le montant de la taxe est compris entre 74 et 300 euros en fonction du salaire mensuel brut de l'intéressé. Cela représente une somme considérable pour les employeurs, d'autant plus lorsqu'ils se voient contraints d'embaucher plusieurs ressortissants étrangers. De possibles exonérations sont prévues à l'article 436-10 du Ceseda. Elles concernent les particuliers employeurs, les employeurs des citoyens de l'Union européenne, les organismes de recherche publics, les établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, les fondations de coopération scientifique, les établissements publics de coopération scientifique et les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées. Il est néanmoins regrettable que les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) soient exclues de ces possibilités d'exonération. Jouant un rôle de tremplin vers l'emploi pour les personnes qui en sont le plus éloignées, les SIAE recrutent un grand nombre de ressortissants étrangers. Pour ces structures, cette taxe représente des sommes importantes pouvant dissuader le recrutement de personnes étrangères. Le travail constitue pourtant l'un des principaux leviers de leur intégration et constitue d'ailleurs l'un des axes du projet de loi pour l'immigration et l'intégration porté par le ministre de l'intérieur et actuellement en débat à l'Assemblée. Aussi il souhaiterait connaître les projets du Gouvernement afin que cette taxe ne constitue pas un frein à l'embauche et afin d'en exonérer les structures d'insertion par l'activité économique.