Texte de la question

M. Maxime Laisney attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'exemplarité de l'État concernant la priorisation des modes d'implantation de panneaux photovoltaïque sur les terrains lui appartenant. Particulièrement, il souhaiterait évoquer la situation du site de l'INRAE de la grande Ferrade à Vellande d'Orno, propriété de l'Agence de gestion de l'immobilier de l'État (AGILE). En effet, il existe sur ce site un projet d'implantation au sol de panneaux photovoltaïques sur une emprise de 3 000 mètres carrés, des terres autrefois considérées comme agricoles mais ramenées aujourd'hui au simple statut de friche, justifiant ainsi leur couverture par des panneaux photovoltaïques. Si le projet s'inscrit dans le cadre du plan solaire photovoltaïque confié à l'Agence de gestion de l'immobilier de l'État et qu'il participe aux engagements pris par le Gouvernement en matière d'accélération du déploiement des énergies renouvelables pour le respect des objectifs fixés à la fois au niveau européen et par la PPE, le choix des modalités de son exécution interroge. Certes, il existe bien deux volets dans le plan de l'AGILE visant soit l'implantation au sol, soit l'autoconsommation, mais l'implantation au sol ne peut se justifier que sur des sites ultra-dégradés et non utilisés. Par ailleurs, son objectif principal reste de réaliser des plus-values de cession. M. le député considère donc que les projets portant des alternatives à l'implantation au sol doivent toujours être examinés. D'autant que ce choix d'implantation au sol semble contradictoire avec les orientations claires et consensuelles définies par le Gouvernement lui-même. En effet, afin de minimiser les impacts d'un développement massif des photovoltaïques comme la perte de terres agricoles, la priorité est de localiser ces parcs sur des bâtiments ou des surfaces déjà artificialisées. Par ailleurs, alors que les services de l'INRAE ont élaboré une contre-proposition (avec la même puissance de crête et les mêmes objectifs d'autoconsommation) au moyen d'ombrières de parking et de toit-terrasse, l'AGILE a refusé de la prendre en compte alors même que l'INRAE avait proposé de prendre en charge le surcoût. Ce refus est d'autant plus incompréhensible que l'article 40 de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (n° 2023-175 du 10 mars 2023) a créé une obligation d'installation d'ombrières sur les parkings de plus de 1 500 mètres carrés. Par ailleurs, l'INRAE, institut de recherche public œuvrant pour un développement cohérent et durable de l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, est amené de par ses missions à apporter de l'expertise sur les sujets de transition agro-écologique et de la mise en œuvre de la zéro artificialisation. À ce titre, ils se doivent de s'appliquer les mêmes priorités en matière de développement des énergies renouvelables que celles qui s'imposent aux acteurs qu'ils accompagnent. M. le député voudrait donc savoir quelles sont les motivations qui ont conduit l'AGILE à refuser ce projet et comment l'État et l'AGILE comptent définir les priorités d'intervention dans le cadre du développement du solaire photovoltaïque sur les terrains de l'État et de ses établissements afin de favoriser plus fortement l'implantation de projets alliant sobriété énergétique et défense des terres agricoles aux moyens d'ombrières ou de développement de capacités sur le bâti.