Question de : M. Bertrand Petit (Hauts-de-France - Socialistes et apparentés)
M. Bertrand Petit interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques au sujet de la mesure portant d'un à trois jours le délai de carence pour les arrêts maladies dans la fonction publique. Cet amendement, déposé par la droite sénatoriale aux fins de réaliser 220 millions d'euros d'économies supplémentaires sur le budget 2024, prévoit donc une indemnisation des fonctionnaires en arrêt, à partir du quatrième jour. Cette mesure, qui a déjà été initiée par des gouvernements antérieurs n'a en rien diminué le taux d'absentéisme en maladie ordinaire dans la fonction publique, qui s'élève aujourd'hui à plus de 4,5 % en 2022, soit une augmentation cumulée de plus de 28 % depuis 2016. Il lui demande donc la position du Gouvernement quant à cet amendement qui n'aurait pour objectif, que de réaliser des économies sur l'infortune des fonctionnaires.
Auteur : M. Bertrand Petit (Hauts-de-France - Socialistes et apparentés)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : Transformation et fonction publiques
Ministère répondant : Premier ministre
Date :
Question publiée le 5 décembre 2023
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat