16ème législature

Question N° 13453
de M. Bertrand Petit (Socialistes et apparentés - Pas-de-Calais )
Question écrite
Ministère interrogé > Transformation et fonction publiques
Ministère attributaire > Premier ministre

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Titre > Augmentation du nombre de jours de carence pour les fonctionnaires

Question publiée au JO le : 05/12/2023 page : 10854
Date de changement d'attribution: 10/01/2024

Texte de la question

M. Bertrand Petit interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques au sujet de la mesure portant d'un à trois jours le délai de carence pour les arrêts maladies dans la fonction publique. Cet amendement, déposé par la droite sénatoriale aux fins de réaliser 220 millions d'euros d'économies supplémentaires sur le budget 2024, prévoit donc une indemnisation des fonctionnaires en arrêt, à partir du quatrième jour. Cette mesure, qui a déjà été initiée par des gouvernements antérieurs n'a en rien diminué le taux d'absentéisme en maladie ordinaire dans la fonction publique, qui s'élève aujourd'hui à plus de 4,5 % en 2022, soit une augmentation cumulée de plus de 28 % depuis 2016. Il lui demande donc la position du Gouvernement quant à cet amendement qui n'aurait pour objectif, que de réaliser des économies sur l'infortune des fonctionnaires.

Texte de la réponse