Question de : M. Emmanuel Maquet (Hauts-de-France - Les Républicains)
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le pacte « Dutreil ». À l'occasion du projet de loi de finances pour 2024, des informations ont été diffusées selon lesquelles une réforme de ce dispositif était prévue, consistant à le réduire drastiquement. La mesure prétendument envisagée par le Gouvernement limiterait le bénéfice de cet abattement à 15 % de la trésorerie des entreprises, ce qui serait un changement majeur de l'économie du pacte depuis son adoption. L'exonération qui résulte du pacte « Dutreil » s'est imposée il y a vingt ans comme un élément essentiel de l'équilibre financier des entreprises de taille intermédiaire. Dans un contexte de fortes pressions conjoncturelles et d'un environnement fiscal et social structurellement défavorable à leur compétitivité, les entreprises expriment le besoin que ce dispositif demeure stable. Il lui demande donc de bien vouloir préciser ses intentions en la matière.
Auteur : M. Emmanuel Maquet (Hauts-de-France - Les Républicains)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Date :
Question publiée le 5 décembre 2023
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat