Question écrite n°13467 : Impôt foncier et accession à la propriété

16ème Législature

Question de : Mme Florence Goulet (Grand Est - Rassemblement National)

Mme Florence Goulet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les effets délétères sur les propriétaires de la très forte augmentation des impôts fonciers depuis 10 ans. L'Observatoire national des taxes foncières a récemment publié les résultats de son étude pour la période 2012-2022, correspondant aux présidences de François Hollande et d'Emmanuel Macron. Cette période démontre que les propriétaires - soit près de 58 % des ménages - ont payé en moyenne + 26,3 % de taxe foncière. Cette hausse est quasiment quatre fois supérieure à l'augmentation des loyers (+ 6,7 % en dix ans). Malgré un contexte économique incertain, l'attachement à la propriété ne faiblit pas chez les Français. Pour 61 % d'entre eux, non propriétaires, l'accès à la propriété reste en effet un objectif majeur. Il est même à noter que ce souhait serait très fort chez les 18-34 ans puisque 80 % de cette génération en fait un objectif prioritaire. Face à ce constat, le Gouvernement pense-t-il que les 58 % de ménages propriétaires ont des moyens illimités ? Qu'ils peuvent supporter tout à la fois les obligations de travaux de performance énergétique et la hausse répétée d'impôts ? Que dire de ceux qui aspirent à devenir propriétaires et qui sont découragés par la politique actuelle ? C'est pourquoi elle lui demande s'il envisage de prendre en compte cette situation et les fortes aspirations d'une grande majorité de Français pour l'accession à la propriété.

Question retirée le 11 juin 2024
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Florence Goulet (Grand Est - Rassemblement National)

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts locaux

Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Date :
Question publiée le 5 décembre 2023

Date de cloture : 11 juin 2024
Fin de mandat

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