Texte de la question
Mme Véronique Besse alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le statut des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Plus de 400 000 enfants en situation de handicap ont effectué leur rentrée scolaire en septembre 2022 en milieu ordinaire. M. le ministre a annoncé le renforcement des effectifs d'AESH dès le début de cette nouvelle année scolaire, à savoir 4 000 personnes supplémentaires. Force est de constater que la même annonce a été faite pour la rentrée 2021 et que la problématique reste similaire. En effet, lors de la rentrée de septembre 2022, de nombreuses écoles n'ont pu offrir des conditions d'accueil et d'instruction nécessaires à de nombreux jeunes en situation de handicap. En Vendée, plusieurs élèves n'ont pu bénéficier d'une rentrée sereine dès lors que l'aide humaine individualié (AESH-i) pour les élèves nécessitant une attention soutenue et continue n'était en nombre suffisant. Pour les élèves ne nécessitant pas un accompagnement à plein temps, les quotités horaires actées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour une aide mutualisée (AESH-m) n'ont pu également toutes être pourvues. Malgré les arrêtés du 20 octobre 2021 et du 24 janvier 2022 modifiant le décret du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnements, la situation reste très difficile. Les recrutements patinent et les démissions se multiplient, certaines personnes dénonçant les conditions de travail, le manque de reconnaissance et des salaires trop peu attrayants. Ainsi donc, avec une hausse constante d'année en année de la scolarisation en milieu ordinaire d'enfants en situation de handicap, quelles sont les mesures envisagées par le ministre de l'éducation nationale pour pallier le manque de personnel AESH ? Alors que les AESH sont des agents contractuels de l'État recrutés par contrat de droit public, elle lui demande si une intégration pleine et entière des 125 000 AESH dans la fonction publique pourrait être envisagée pour rendre la profession attractive.
Texte de la réponse
Le système scolaire français accueille plus de 430 000 élèves en situation de handicap ; c'est un motif de satisfaction et de fierté pour celles et ceux qui s'occupent de ces enfants. Leur nombre connaît une croissance de 6 à 10 % par an. Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse mobilise des moyens importants pour accueillir les élèves en situation de handicap dans de bonnes conditions. Il mobilise notamment aujourd'hui plus de 132 000 accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH). L'éducation nationale peut toutefois dans certains territoires être confrontée à des difficultés de recrutement d'AESH. De nombreuses mesures pour améliorer l'attractivité du métier, les conditions d'exercice des AESH et leur condition sociale ont donc été mises en place depuis 2017 : le recrutement en CDD d'une durée minimale de 3 ans ; l'accès au CDI au bout de 6 ans d'exercice ; la mise en place d'une formation de prise de poste de 60 heures ; l'accès au droit à la formation professionnelle et aux prestations d'action sociale ; la création d'une grille indiciaire afin d'automatiser leur avancement ; la création de la fonction de « référent AESH », afin d'appuyer leur exercice professionnel par des pairs expérimentés. Le Gouvernement entend poursuivre dans cette politique continue de consolidation de ces emplois en prenant des mesures fortes sur leur rémunération. La loi de finances pour 2023 permettra ainsi d'augmenter de 10% les AESH à compter de la rentrée 2023 et de leur accorder des primes liées à un exercice en REP et REP+. La loi de finances prévoit également le recrutement de 4 000 équivalents temps plein d'AESH, venant s'ajouter aux 4 000 équivalents temps plein créés à la rentrée 2022 et aux 4 000 de la rentrée scolaire 2021. En outre, le Gouvernement a soutenu l'adoption de la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation, qui permettra aux AESH d'accéder à un CDI après trois ans de CDD et non plus six. L'investissement de l'Etat dans l'inclusion scolaire et pour améliorer la situation des AESH ne se dément pas. Toutefois, les AESH ne peuvent être la solution universelle aux besoins d'accompagnement et le fonctionnement actuel de l'école inclusive, s'il permet la scolarisation en classe ordinaire de plus de 430 000 enfants aujourd'hui, doit encore progresser. C'est dans cet objectif que, en préparation de conférence nationale du handicap prévue au printemps, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse réunit les acteurs de cette politique publique dans le cadre d'un groupe de travail "Acte II de l'école inclusive" qui aborde les processus d'évaluation et de notification des besoins, les moyens de rapprocher le secteur médicosocial et l'école, ainsi que l'articulation des différents dispositifs. Ces travaux contribueront à nourrir des propositions d'évolution du système d'école inclusive.