Réponse publiée le 30 janvier 2024

Depuis l'entrée en vigueur du régime de prestataire de services sur actifs numériques (PSAN), issu de la loi PACTE, l'Autorité des marchés financiers (AMF) suit activement les prestataires de services sur cryptoactifs afin de détecter ceux rendant des services sans les enregistrements requis, notamment depuis l'étranger. À ce titre, l'AMF a créé un comité interne réunissant des experts de plusieurs directions pour assurer le suivi de ces prestataires, enregistrés ou non auprès de l'AMF. Pour rappel, un prestataire doit être enregistré par l'AMF s'il rend, à son initiative, un service sur cryptoactifs soumis à enregistrement obligatoire, depuis la France ou l'étranger, à des clients résidants ou établis en France. Cette initiative du prestataire est démontrée notamment par le fait que des communications promotionnelles sont adressées par le prestataire au client. La communication à caractère promotionnel est considérée comme adressée par le prestataire lorsqu'elle est adressée par le prestataire lui-même ou pour son compte par un tiers à sa demande expresse ou avec son accord, même tacite. A cet égard, l'AMF a mis en place des outils de veille de la communication promotionnelle. Cependant, certains réseaux ou messageries à groupes privés ne peuvent être couverts par cette surveillance aujourd'hui, notamment du fait du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD). Lorsque l'AMF détecte que des prestataires font de la publicité à destination du public français sans être enregistrés, en contradiction avec la loi PACTE, l'AMF analyse les éléments publics disponibles et, en conséquence, décide de suites à donner dans le respect des règles de procédures contradictoires : injonction de suppression des communications ou, le cas échéant, des liens disponibles sur des sites tiers et redirigeant vers le site du prestataire avec, le cas échéant, une obligation pour le prestataire de déposer un dossier d'enregistrement. En l'absence de réponse ou de réponse satisfaisante, l'AMF peut inscrire cet acteur sur la liste noire et demander le blocage d'accès au site par la justice. Il faut signaler cependant que les épargnants sont libres d'investir auprès de prestataires non agréés ou non enregistrés. En effet, un prestataire établi hors de France peut tout de même disposer de clients français sans exercer dans l'illégalité si les clients ont pris eux-mêmes l'initiative de recourir à ces services dans le cadre d'une commercialisation passive (ou « reverse solicitation »). L'AMF déploie ainsi une action de prévention en encourageant fortement les épargnants à privilégier des acteurs autorisés. En effet, les épargnants doivent être conscients des risques supplémentaires qu'ils prennent en recourant à des prestataires non enregistrés en France. Le règlement européen MiCA, qui entrera en application à partir du 30 décembre 2024, acceptera le principe de commercialisation passive, mais le Gouvernement sera particulièrement attentif à son application stricte dans le cadre des normes de niveau 2 qui seront publiées prochainement. Le Gouvernement est ainsi pleinement mobilisé pour offrir un cadre réglementaire protecteur pour les utilisateurs de cryptoactifs.