Question écrite n° 13505 :
Accès à la catégorie A pour les fonctionnaires en situation de handicap

16e Législature
Question signalée le 5 février 2024

Question de : M. Damien Abad
Ain (5e circonscription) - Renaissance

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la question de l'accès des personnes en situation de handicap à la catégorie A dans la fonction publique. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique, ainsi que son décret d'application n° 2020-569 du 13 mai 2020, ont établi un mécanisme dans le but de faciliter cet accès par la voie du détachement. Cependant, des remontées de terrain indiquent que l'application de cette loi et de son décret semble connaître des limitations, notamment au sein de certains services ministériels. À titre d'illustration, il est mentionné qu'un nombre très limité de postes de catégorie A ont été ouverts depuis l'adoption de la loi et que leur répartition géographique ne semble pas favoriser une accessibilité équitable pour les personnes en situation de handicap. Cette situation semble en décalage avec les instructions de la Première ministre d'octobre 2022, encourageant les ministères à renforcer leurs actions en matière de prise en compte du handicap. Devant cette situation, il sollicite son attention sur cette question et demande quelles mesures sont envisagées afin d'encourager et de faciliter un accès effectif des personnes en situation de handicap à la catégorie A dans la fonction publique.

Question clôturée le 11 juin 2024
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Damien Abad

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes handicapées

Ministère interrogé : Transformation et fonction publiques

Ministère répondant : Premier ministre

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 5 février 2024

Date :
Question publiée le 5 décembre 2023

Date de clôture : 11 juin 2024
Fin de mandat

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