Texte de la question

Mme Christine Loir interroge M. le ministre de la santé et de la prévention concernant la stratégie de lutte contre le tabagisme mise en place par le Gouvernement. Alors que le prix du paquet de cigarettes va de nouveau augmenter au 1er janvier 2024 et que le prix du paquet sera porté à 13 euros courant 2026, des interrogations demeurent. Quels effets concrets, l'augmentation du prix des paquets de cigarettes a sur la consommation française par exemple. Car si la hausse des prix du tabac a un effet dissuasif concret comme l'affirme l'Organisation mondiale de la santé (OMS), les résultats de ces hausses sont multiples et ne vont pas que dans le bon sens. Ces dernières années, la hausse des prix des cigarettes a en effet été accompagnée d'une baisse des ventes. En 2018, 2 milliards de paquets ont été vendus en France. En 2023, ce chiffre devrait atteindre 1,5 milliard. Cependant, les chiffres de la consommation de tabac publiés par santé publique France montrent une stabilité depuis plusieurs années, avec environ 12 millions de consommateurs de tabac en France. Et pour cause, les Français se détournent du réseau légal à cause des prix. Près de 40 % de la consommation de cigarettes en France provient du marché parallèle. D'après le rapport KPMG 2022 sur la « Consommation de cigarettes illicites dans l'UE, au Royaume-Uni, en Norvège, en Suisse, en Moldavie et en Ukraine », on constate une augmentation du commerce illicite à l'échelle européenne de 0,3 milliard de cigarettes en moyenne. Sachant que c'est principalement dû à la France où il augmente de 1,8 milliard. Le bilan français vient inverser la tendance européenne, qui autrement serait à la baisse. En 2022, avec près de 17 milliards de cigarettes illicites consommées sur son territoire, la France a représenté 47 % des volumes illégaux de l'Union européennes. En France, les saisies de cigarettes de contrebande par les douanes ne cessent d'augmenter. En 2022, près de 650 tonnes ont été confisquées, soit une augmentation de 60 % par rapport à 2021, qui était déjà une année record. Sur les cinq dernières années, les buralistes français ont vendu 18 % de cigarettes de moins. Le nombre de fumeurs quotidiens a pourtant à peine baissé de 1 %. Il est donc clair que les Français s'approvisionnent différemment, notamment au sein des pays limitrophes, lorsqu'ils n'ont pas recours à l'achat de cigarettes à la sauvette, ou à l'achat sur internet. En ce qui concerne les recettes fiscales, les résultats des hausses précédentes sont mitigés. Le ministère des finances prévoyait des recettes supplémentaires de 600 millions d'euros dans les caisses de l'État pour 2023. Cette estimation s'est avérée trop optimiste. Les taxes sur le tabac devraient rapporter 13,7 milliards d'euros en 2023, soit 60 millions de moins que l'année précédente. Il futa ajouter à cela le fait que des ateliers clandestins de fabrications de cigarettes fleurissent de plus en plus. En 2022, les douanes ont découvert cinq usines clandestines en France, la même année les Français ont fumé 52 milliards de cigarettes. Une sur trois n'a pas été achetée dans un bureau de tabac français. Au-delà de l'enjeu économique de ses réseaux parallèles, il est important de rappeler que la composition de ces cigarettes de contrebande ne respecte pas certaines normes et représente un danger sanitaire important. En conclusion, il est donc possible de dire que la politique française de lutte contre le tabagisme, principalement basée sur une taxation de plus en plus élevée, atteint ses limites quand on observe d'un côté une prévalence qui ne recule pas et de l'autre un commerce de l'illicite qui explose. Ainsi, face à l'inefficacité patente de la stratégie poursuivie par la direction de la sécurité sociale et prenant en considération ses effets de bord indésirables, elle lui demande quelles dispositions correctrices le Gouvernement entend mettre en œuvre, qui prendront en compte la réalité du marché parallèle et des pertes fiscales pour l'État.