Texte de la question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés de plus en plus nombreuses d'entreprises, particulièrement de TPE-PME, à assumer le remboursement des prêts garantis par l'État durant la crise sanitaire. Alors que le Gouvernement se veut rassurant sur la capacité des entreprises à rembourser les PGE, force est de constater que ces dernières tiennent un discours beaucoup plus pessimiste, corroboré par les statistiques nationales. Ainsi, si on estimait en début d'année que 4 % des bénéficiaires risquaient de devoir affronter des défaillances, ce chiffre a été réévalué ces dernières semaines, pour atteindre une fourchette comprise entre 6 % et 8 %. Au-delà des entreprises en incapacité totale d'honorer ces paiements, le remboursement sur quatre ans des PGE risque d'essorer la trésorerie de nombreuses entreprises, qui devront se délester de 6,25 % de leur chiffre d'affaires chaque année pour y arriver dans le cas où celles-ci auraient emprunté l'équivalent de 25 % de leur chiffre d'affaires. Dans le contexte actuel d'inflation, de pénuries et de tensions sur la demande, maintenir ce calendrier aura pour seule conséquence de laisser des entreprises avec une trésorerie exsangue, dans le meilleur des cas, ou en liquidation, dans le pire. Un nombre conséquent de chefs d'entreprises ont contacté Mme la députée pour exprimer leur désespoir face à cette situation qui pousse certains à la liquidation judiciaire. L'impuissance face à des établissements bancaires qui refusent de jouer le jeu est réelle et les réponses apportées jusqu'ici par l'État ne sont pas satisfaisantes. Le rééchelonnement du remboursement des PGE semble la seule solution pour permettre aux entreprises en difficulté de s'en sortir. Malheureusement, si cette solution existe, elle est boudée par les entreprises. Seules 400 d'entre elles l'ont mobilisée en six mois. Pour cause, en application du droit européen, ce rééchelonnement est considéré comme un défaut de l'emprunteur, entraînant le classement de l'entreprise en « prêt non performant », une cotation au fichier bancaire des entreprises et une dégradation de sa note qui hypothèque le recours ultérieur à de nouveaux financements. Pourtant, l'Autorité bancaire européenne a déjà suspendu cette règle dans ses guidelines du 2 décembre 2020 (EBA/GL/2020/15) jusqu'au 31 mars 2021, permettant ainsi de restructurer les PGE sans classer en défaut les entreprises concernées. Réappliquer cette disposition est nécessaire pour éviter que tous les efforts fournis pendant la crise sanitaire pour protéger le tissu économique soient vains. Des milliers d'emplois sont en jeu. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend défendre la suspension de cette règle auprès des autorités européennes et assouplir les modalités de remboursement des PGE.