Rubrique > entreprises
Titre > Sanctions : soutenir les exportateurs face aux excès de conformité des banques
M. Alexandre Loubet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la détresse des entreprises françaises exportatrices vers la Russie qui sont fragilisées par la politique excessive en matière de conformité (over compliance) des banques françaises leur empêchant de recevoir des paiements de leurs clients russes, dans le cadre de transactions commerciales antérieures au début du conflit russo-ukrainien et au régime des différentes sanctions décidées par les Gouvernements des pays de l'Union européenne. En effet, M. le député interpelle le Gouvernement sur le fait qu'une entreprise de sa circonscription de Moselle-est l'a alerté quant au refus, légalement injustifié, des banques françaises de percevoir de tels paiements. Le groupe industriel l'a également informé des différents recours ou démarches qu'il a pu engager auprès des services de l'État, de la BPI, du Commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises, des chambres de commerce, de la direction générale du Trésor et de plusieurs autres entités : aucune réponse satisfaisante ne leur a été donnée à ce jour. Ce blocage absurde des banques françaises, légalement injustifié, menace la situation financière de l'entreprise concernée, contrainte de piocher dans sa trésorerie, de même que sa centaine d'emplois directs et ses sous-traitants ; il freine aussi considérablement sa capacité d'investissements et pénalise ses projets de développement alors même que ces derniers participent du dynamisme socio-économique du territoire mosellan et de l'innovation écologique en faveur de la décarbonation du secteur des transports ; il contribue à pénaliser lourdement l'export alors même que le déficit de la balance commerciale de la France bat des records. M. le député souhaite donc connaître l'avis de M. le ministre sur cette situation absurde. Il lui demande surtout quelles mesures d'urgence le Gouvernement va prendre, à l'égard du secteur bancaire et des entreprises concernées, pour soutenir concrètement ces sociétés injustement fragilisées par une situation dont elles ne sont pas responsables.