Question de : M. Thibault Bazin
Meurthe-et-Moselle (4^e circonscription) - Les Républicains

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les effets négatifs que pourraient avoir les décisions rendues par la chambre sociale de la Cour de cassation le 13 septembre 2023 (pourvois n° 22-17.340 à 22-17.342 ; 22-17.638 ; 22-10.529, 22-11.106). En effet, en induisant d'une part que les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d'absence, même si cette absence n'est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle et, d'autre part, qu'en cas d'accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l'arrêt de travail, ces décisions pourraient grandement détériorer la valeur du travail. M. le député demande donc à M. le ministre de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures afin d'éviter que ne soient découplés le travail effectif et l'acquisition de congés payés. Il lui demande également s'il envisage, à minima, de modifier la loi pour limiter la rétroactivité applicable, ainsi que de plafonner le nombre de jours de congés payés acquis dans ce cadre et de répartir la charge financière de ces congés entre les organismes de sécurité sociale et les entreprises.