Réponse publiée le 27 février 2024

Les inondations survenues dans le Nord et le Pas-de-Calais depuis novembre 2023 revêtent un caractère exceptionnel à bien des égards. Le Gouvernement a en conséquence annoncé des dispositifs de soutien exceptionnel aux particuliers, aux entreprises et aux exploitants agricoles sinistrés. L'état de catastrophe naturelle a été reconnu et prolongé, dans le cadre d'une procédure accélérée pour près de 350 communes ; il ouvre le droit à la mobilisation du régime d'indemnisation Cat Nat pour soutenir les particuliers et les entreprises.  Nous sommes très attentifs au respect des engagements pris par les assureurs. 98 % des expertises des 43 000 sinistres de particuliers enregistrés après les inondations survenues en novembre ont été réalisées. Environ 79 millions d'euros ont d'ores-et-déjà été versés aux sinistrés. A cela s'ajoutent 6 000 nouveaux sinistres ou aggravations de sinistres antérieurs survenus suite aux inondations de janvier, qui ont donné lieu à une expertise dans plus de 60% des cas.  Par ailleurs, pour mémoire, la loi a introduit un plafonnement à hauteur de 10 000 euros de la franchise « Cat Nat » applicable aux artisans, commerçants, petits exploitants agricoles et aux TPE/PME à compter du 1er janvier 2024. Cette mesure vise à protéger les petites entreprises face à des franchises trop importantes. S'agissant des pertes d'exploitation, leur prise en charge assurantielle intervient dans le cas où l'entreprise assurée a souscrit une couverture optionnelle et que des dommages matériels ont été constatés sur le lieu d'exploitation. Le cas échéant, la garantie pertes d'exploitation couvrira la baisse ou l'interruption d'activité des entreprises concernées, avec une franchise déterminée contractuellement (en général fixée à trois jours ouvrés). Le versement de ces indemnités est dû, selon les dispositions légales applicables au titre des phénomènes de catastrophes naturelles, dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception de l'accord de l'assuré sur la proposition d'indemnisation (après estimation des pertes d'exploitations constatées). S'agissant des risques de hausse des coûts de l'assurance, le Gouvernement est particulièrement attentif au maintien d'un large accès à l'assurance, qui est au fondement du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Dans ce contexte, afin d'éviter un désengagement – de fait ou par des politiques tarifaires fortement dissuasives – d'assureurs dans les zones très exposées aux risques climatiques, le Gouvernement a annoncé en mai 2023 une mission gouvernementale sur l'assurabilité des risques climatiques, qui rendra ses recommandations en février 2024. Enfin, le Gouvernement a anoncé une aide exceptionnelle de jusqu'à 5 000 € aux indépendants, artisans et commerçants les plus touchés dans la durée par les conséquences des inondations.