Texte de la question
Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les suites données, par les assurances, aux vœux d'efficacité et de bienveillance qu'il a formulés pour le traitement des sinistrés du Pas-de-Calais. Après presque un mois de précipitations intenses s'étant abattues en continu sur le Pas-de-Calais, où les relevés indiquaient par endroit près de 264 millimètres d'eau cumulés entre le 1er novembre et le 20 novembre 2023 ; pour les sinistrés, l'heure est enfin à l'expertise et aux indemnisations. À ce titre, lors de sa visite en date du 20 novembre 2023, M. le ministre avait formulé plusieurs injonctions à l'encontre des assurances. Il appelait tout d'abord au triplement du nombre d'experts afin que l'ensemble des expertises soient achevées pour le lundi 4 décembre 2023. À l'heure où la présente question est rédigée, en date du jeudi 7 décembre 2023, il est clair que cet objectif n'est toujours pas rempli. De même, M. le ministre avait souhaité qu'une fois l'expert passé, des acomptes soient rapidement versés par les assurances, là encore, toutes ne semblent pas jouer le jeu. Il apparaît également que les experts mandatés ne sont pas tous bien au courant des conséquences de la déclaration de l'état de catastrophe naturelle sur les contrats. Certains ont pu dire à des indépendants dont le contrat d'assurance prévoit la prise en charge des pertes d'exploitation que celles-ci ne seraient pas couvertes en raison de la déclaration de l'état de catastrophe naturelle. Une commerçante de la circonscription de Mme la députée a même été sollicitée par trois experts différents afin d'obtenir une note d'information que Mme la députée lui avait transmise sur le sujet. La question des surprimes avait également été balayée d'un revers de la main par M. le ministre, « ce n'était pas le moment ». Mme la députée avait demandé de son côté un gel de ces sommes ainsi que celui des franchises futures en raison de l'exceptionnalité de cette catastrophe, pourtant certains assureurs évoquent déjà une augmentation de l'une comme de l'autre. Ainsi, Mme la députée demande à M. le ministre de rappeler à l'ordre les assureurs indélicats mais aussi d'accélérer le rythme des expertises tel qu'il s'y était engagé. Elle souhaite également connaître les mesures prévues par le Gouvernement pour endiguer une explosion des coûts de l'assurance une fois les sinistres indemnisés.
Texte de la réponse
Les inondations survenues dans le Nord et le Pas-de-Calais depuis novembre 2023 revêtent un caractère exceptionnel à bien des égards. Le Gouvernement a en conséquence annoncé des dispositifs de soutien exceptionnel aux particuliers, aux entreprises et aux exploitants agricoles sinistrés. L'état de catastrophe naturelle a été reconnu et prolongé, dans le cadre d'une procédure accélérée pour près de 350 communes ; il ouvre le droit à la mobilisation du régime d'indemnisation Cat Nat pour soutenir les particuliers et les entreprises. Nous sommes très attentifs au respect des engagements pris par les assureurs. 98 % des expertises des 43 000 sinistres de particuliers enregistrés après les inondations survenues en novembre ont été réalisées. Environ 79 millions d'euros ont d'ores-et-déjà été versés aux sinistrés. A cela s'ajoutent 6 000 nouveaux sinistres ou aggravations de sinistres antérieurs survenus suite aux inondations de janvier, qui ont donné lieu à une expertise dans plus de 60% des cas. Par ailleurs, pour mémoire, la loi a introduit un plafonnement à hauteur de 10 000 euros de la franchise « Cat Nat » applicable aux artisans, commerçants, petits exploitants agricoles et aux TPE/PME à compter du 1er janvier 2024. Cette mesure vise à protéger les petites entreprises face à des franchises trop importantes. S'agissant des pertes d'exploitation, leur prise en charge assurantielle intervient dans le cas où l'entreprise assurée a souscrit une couverture optionnelle et que des dommages matériels ont été constatés sur le lieu d'exploitation. Le cas échéant, la garantie pertes d'exploitation couvrira la baisse ou l'interruption d'activité des entreprises concernées, avec une franchise déterminée contractuellement (en général fixée à trois jours ouvrés). Le versement de ces indemnités est dû, selon les dispositions légales applicables au titre des phénomènes de catastrophes naturelles, dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception de l'accord de l'assuré sur la proposition d'indemnisation (après estimation des pertes d'exploitations constatées). S'agissant des risques de hausse des coûts de l'assurance, le Gouvernement est particulièrement attentif au maintien d'un large accès à l'assurance, qui est au fondement du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Dans ce contexte, afin d'éviter un désengagement – de fait ou par des politiques tarifaires fortement dissuasives – d'assureurs dans les zones très exposées aux risques climatiques, le Gouvernement a annoncé en mai 2023 une mission gouvernementale sur l'assurabilité des risques climatiques, qui rendra ses recommandations en février 2024. Enfin, le Gouvernement a anoncé une aide exceptionnelle de jusqu'à 5 000 € aux indépendants, artisans et commerçants les plus touchés dans la durée par les conséquences des inondations.