Texte de la question
Mme Christelle Petex alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les problématiques rencontrées par l'Office national des forêts (ONF) et le Centre national de la propriété forestière (CNPF). L'ONF, organe de gestion de la majorité des forêts publiques françaises et doté de compétences pour certaines forêts privées, a pour objectif de garantir la protection et l'entretien de celles qui en ont le plus besoin, surveiller les travaux forestiers ou encore les départs de feu. Toutefois, au cours des vingt dernières années, l'ONF a été amputé de 32 % de ses effectifs. Il en résulte que les missions essentielles de ce service public ne peuvent plus être assurées correctement. De même pour le CNPF, chargé de la construction d'une gestion durable des forêts privées, au regard des nouvelles missions qui lui sont confiées dans le cadre de la loi visant à renforcer la prévention, la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, les moyens d'actions, qu'ils soient humains ou financiers, ne sont plus suffisants. À ce jour, leurs effectifs permanents s'élèvent à 337 équivalents temps plein travaillé et face aux 11,5 millions d'hectares de forêts privées et ses 3,5 millions de propriétaires, leurs moyens humains restent dérisoires. Malgré les nouveaux enjeux auxquels il est confronté, tels que l'approvisionnement en bois, la gestion des risques et le maintien de la biodiversité, le CNPF est à bout de ressources et nécessite un soutien de l'État. Ces organismes, ambitieux pour leur avenir ainsi que celui de leur pays, sont favorables à une relecture des moyens qui leurs sont alloués au sein de la politique forestière de l'État. En ce sens, elle lui demande une augmentation progressive des effectifs humains sur des postes permanents pour le bon maintien des activités de l'ONF et du CNPF.
Texte de la réponse
L'office national des forêts (ONF) dispose d'un rôle essentiel et d'une responsabilité faîtière dans la gestion durable de la forêt française. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé de poursuivre et d'intensifier le soutien apporté à l'ONF à travers le contrat État-ONF 2021-2025, tout en étant attentif aux mesures engagées pour lui redonner des perspectives et un modèle économique soutenables. Ce contrat s'est traduit par un soutien accru de l'État avec le versement d'une subvention exceptionnelle de 60 millions d'euros (M€) sur trois ans et consacre par ailleurs la notion de prise en charge à coût complet des missions d'intérêt général (MIG) portées par l'ONF. Ces engagements de l'État doivent permettre à cet établissement d'effectuer un effort de réduction de ses charges afin d'atteindre l'équilibre financier en 2025. Dans ce contexte, en 2024, les MIG financées par le ministère chargé de l'agriculture doivent de nouveau être revalorisées à hauteur de 7,2 M€ pour renforcer les missions relatives à la défense de la forêt française contre les incendies (DFCI). Par ailleurs, conformément aux engagements pris par le Président de la République, la hausse des frais de garderie initialement prévue dans le cadre du contrat État-ONF a été abandonnée. En 2024, le versement compensateur sera donc revalorisé de + 2,5 M€, après une première hausse de + 7,5 M€ en 2023, afin de ne pas dégrader le modèle économique de l'établissement. À compter de 2024, un financement pérenne permettra la poursuite du renouvellement des forêts domaniales face au changement climatique. Son action contribuera à l'objectif de renouvellement de 10 % de la forêt et de planter 1 milliard d'arbres en 10 ans, tel qu'annoncé par le Président de la République. Enfin, pour répondre aux différents enjeux auxquels est confrontée la forêt publique, le Gouvernement a décidé de suspendre pour la deuxième année consécutive les suppressions d'emplois initialement prévues par le contrat. Cette neutralisation va permettre à l'ONF de mobiliser des effectifs supplémentaires sur la DFCI mais aussi sur des actions qui participent à l'adaptation des forêts au changement climatique, dont le renouvellement forestier, ou à la structuration des relations avec la filière bois (contractualisation). De même, le centre national de la propriété forestière (CNPF) est un acteur essentiel dans le cadre de la mise en œuvre des politiques gouvernementales ; il joue un rôle fondamental dans l'adaptation des forêts au changement climatique en accompagnant notamment les propriétaires privés, dont les forêts représentent environ 75 % de la surface forestière française. Dans ce contexte, le CNPF a vocation à intervenir dans la mise en place de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Cette dernière prévoit en effet l'abaissement du seuil de production obligatoire des plans simples de gestion de 25 à 20 hectares et le déploiement d'un réseau de référents sur le risque incendie au sein du CNPF et de ses délégations régionales. Cela se traduira donc par une augmentation progressive de la charge de travail du CNPF, au fur et à mesure de la soumission par les propriétaires de ces plans de gestion. Afin d'accompagner l'établissement dans l'application de cette nouvelle réglementation, le projet de loi de finances pour 2024, prévoit une augmentation de 21 équivalents temps plein (ETP) des emplois du CNPF, dont le plafond d'emplois augmentera par ailleurs de 5 ETP supplémentaires pour permettre à l'opérateur de transformer des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée. C'est une première étape réalisée par le Gouvernement en faveur de la mobilisation du CNPF dans la bonne mise en œuvre de la loi susmentionnée.