Texte de la question
M. Serge Muller alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les problèmes considérables entourant la reconnaissance des dommages liés aux mouvements de terrain différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et à la réhydratation des sols. Ce contexte pose des défis majeurs en Dordogne, notamment dans les localités de Le Fleix, Montcaret, Faurilles et Ginestet. Le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, résultant des fluctuations de la teneur en eau du sol, engendre des dégâts matériels significatifs, notamment pour les habitations. Malgré son intégration au régime des catastrophes naturelles depuis 1989, les critères actuels d'indemnisation ne s'adaptent pas adéquatement à cette réalité. Les instances compétentes reconnaissent l'inadéquation du régime de reconnaissance actuel des catastrophes naturelles à ce phénomène spécifique des sols argileux. Même lors de situations exceptionnelles telles que la sécheresse de l'été 2022, aucune mesure exceptionnelle n'a été entreprise pour accélérer les procédures d'indemnisation des sinistrés. Un rapport récent de la Cour des comptes souligne des délais d'instruction plus longs pour ces évènements liés aux sols argileux par rapport à d'autres catastrophes naturelles. Il en résulte souvent une indemnisation minimale plus d'un an après les évènements. Les critères actuels de reconnaissance de catastrophe naturelle semblent inadaptés à ce phénomène, générant frustration et sentiment d'injustice parmi les sinistrés, impactant profondément leur vie sociale et psychologique. Face à cette réalité et à la perspective croissante de ces évènements, il demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour revoir le régime d'indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement des sols argileux, dans le but de répondre aux préoccupations légitimes des sinistrés.
Texte de la réponse
L'indemnisation des dégâts provoqués par le phénomène sécheresse et réhydratation des sols est assurée par la garantie catastrophe naturelle. Cependant, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n'est prononcée que lorsque les épisodes de sécheresse géotechnique présentent une intensité anormale avérée au regard de critères météorologiques et géotechniques révisés pour la dernière fois par la circulaire du 10 mai 2019. Pour décider de la reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, l'autorité administrative est tenue de se prononcer sur l'intensité anormale de l'agent naturel à l'origine des dégâts et non sur l'importance des dégâts eux-mêmes. La reconnaissance intervient seulement lorsque le caractère exceptionnel de l'événement est avéré au regard des critères en vigueur. Ces critères et cette méthodologie ont été utilisés pour instruire les 9 131 demandes communales déposées à ce jour à l'échelle nationale au titre de l'épisode de sécheresse 2022. Ils ont conduit à la reconnaissance de 6 626 communes par une série d'arrêtés publiés au Journal Officiel depuis le début du printemps 2023, soit un taux de reconnaissance de 70 % qui s'avère être le plus élevé depuis plus de vingt ans. Ainsi en Dordogne, 157 communes ont été reconnues à ce stade au titre de cet évènement. La Caisse Centrale de Réassurance évalue le montant global des indemnisations associées à ces décisions à plus de 3,2 milliards d'euros : il s'agira du phénomène le plus coûteux depuis la création du régime des catastrophes naturelles en 1982. La méthode de caractérisation de l'intensité des épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols ne conduit pas l'autorité administrative à traiter de manière différente des communes géographiquement proches et présentant des conditions géologiques et météorologiques similaires. Au contraire, en application des dispositions de la circulaire précipitée, si deux communes limitrophes sont traitées différemment, c'est exclusivement parce que la situation hydrométéorologique de leur territoire est différente. Dans un objectif d'amélioration de la transparence des décisions adoptées, les motivations des décisions en matière de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont désormais directement publiées au Journal Officiel en annexe des arrêtés interministériels. Par ailleurs, des fiches dédiées au phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols et destinées aux communes, visant à expliquer les modalités d'instruction de leur dossier, sont réalisées et communiquées aux municipalités. Cependant, à l'image du phénomène naturel qu'ils caractérisent, les critères appliqués et les méthodes utilisées sont complexes. Conscient des limites actuelles du dispositif d'indemnisation des dommages provoqués par les épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols, le Gouvernement a adopté l'ordonnance n° 2023-78 le 8 février 2023, et a commandé un rapport au député Vincent LEDOUX. Parmi les textes réglementaires qui seront adoptés en 2024 afin de mettre en œuvre les mesures prévues par cette ordonnance, le Gouvernement assouplira de manière significative les critères utilisés pour analyser l'intensité des épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols. Cet assouplissement interviendra sur trois plans : - la durée de retour associée aux indices d'humidité des sols pris en compte pour analyser le caractère anormal des épisodes annuels de sécheresse ; - prise en considération de la situation des communes qui ont subi une succession anormale de sécheresses d'ampleur significative, mais dont l'intensité mesurée année par année n'est pas exceptionnelle ; - prise en compte de la situation hydrométéorologique des communes limitrophes aux communes demanderesses afin de limiter les effets de bord des critères. Ces évolutions complètent la réforme relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles adoptée par la loi du 28 décembre 2021, qui a notamment renforcé la transparence de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et dont l'ensemble des décrets d'application ont d'ores et déjà été adoptés.