Texte de la question
Mme Charlotte Leduc alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur la situation inquiétante de l'activité des très petites entreprises (TPE) du bâtiment. Pour le deuxième trimestre consécutif, le volume d'activité des entreprises artisanales du bâtiment recule (-1 %). Si une partie des difficultés du secteur s'explique par le contexte inflationniste et la politique de resserrement monétaire qui en découle, l'inadéquation des aides aux travaux d'amélioration de la performance énergétique est également l'une des causes du problème. En effet, ce type de travaux est en recul au 3e trimestre malgré un discours gouvernemental volontariste en la matière. La complexité des dispositifs actuels est telle, les règles pour bénéficier des aides ne cessant de changer, que particuliers et entreprises se détournent de ce marché, pourtant essentiel. Les plus grandes structures sont capables d'absorber le choc actuel et parviennent aussi à accaparer opportunément les importants financements publics mis en jeu. Pendant ce temps-là, les artisans sont peu à peu exclus du marché et leur expertise n'est pas reconnue. La transition énergétique des bâtiments est un chantier immense. Sur les 669 890 dossiers éligibles en 2022 au dispositif MaPrimeRenov', seules 65 939 rénovations « globales » ont été menées. Au rythme actuel, il faudrait plus de 2 600 ans pour que la France s'occupe des 35 millions de logements à rénover alors que la loi oblige à ce que ces rénovations aient lieu d'ici à 2050. Le pays aura besoin des artisans et des TPE, qui représentent 97 % des entreprises du secteur, pour accélérer le rythme et relever ce défi. Il faut donc réformer les dispositifs d'aides (RGE, CEE, MaPrimeRenov) pour abolir les effets d'aubaine qui profitent aux grandes entreprises, favoriser le développement des artisans et des TPE et assurer un reste à charge acceptable pour chaque ménage. Des solutions existent pourtant comme la limitation de la sous-traitance à un rang pour les travaux de performance énergétique, l'interdiction pour une entreprise non « reconnue garante de l'environnement » (RGE) de sous-traiter la totalité des travaux qu'elle réalise à des entreprises RGE ou encore la mise en place d'un certificat de conformité en fin de travaux garantissant la plus-value énergétique. Les dispositifs à destination des particuliers doivent, eux, être revus pour intégrer l'inflation et inciter les particuliers à s'engager dans des parcours de travaux conduisant à une rénovation énergétique globale. Une réelle politique de planification énergétique donnerait de la visibilité aux artisans, favoriserait la programmation d'investissement à long terme et fournirait à chaque ménage une solution de rénovation adaptée à ses besoins et ses moyens. En l'absence d'une telle volonté politique, les mécanismes marchands ne permettront pas d'atteindre le volume de rénovations nécessaires pour faire face à l'urgence climatique. Elle lui demande quelles mesures vont être mises en œuvre pour dynamiser le secteur, soutenir les artisans et enclencher enfin un plan national d'ampleur permettant de réaliser les objectifs fixés dans le code de l'énergie depuis 2015.
Texte de la réponse
L'attention du Gouvernent a été appelée sur l'activité des très petites entreprises du bâtiment présentant un recul de leur volume d'activité de l'ordre de 1 % pour le deuxième trimestre consécutif. Les entreprises artisanales du bâtiment, représentant près de 96 % des entreprises du secteur, jouent un rôle central dans l'atteinte des objectifs nationaux de rénovation énergétique. À ce titre, il est primordial de veiller à l'existence d'un réel marché de la rénovation énergétique et de s'assurer que les entreprises puissent y avoir accès notamment via le label "reconnu garant de l'environnement" (RGE). Conscient de l'importance de renforcer les aides à la rénovation énergétique, le Gouvernement a fait évoluer depuis le 1er janvier 2024 le dispositif MaPrimeRénov (MPR), afin d'augmenter le soutien financier apporté et de simplifier sa mise en œuvre. Ainsi, le budget alloué à MPR est désormais de 5 milliards d'euros avec l'objectif d'accroitre les rénovations d'ampleur à hauteur de 200 000 dès 2024. Le dispositif est structuré autour de deux piliers que sont le pilier performance pour financer les rénovations d'ampleur en se focalisant sur la sortie des passoires thermiques et le pilier efficacité permettant de sortir des énergies fossiles et de réaliser des petits bouquets de travaux tels que des gestes d'isolation. Les taux de financement et les plafonds de travaux éligibles ont été significativement relevés. L'aide peut aller jusqu'à 70 000 euros de travaux pris en compte en cas d'un saut de 4 classes et un taux de prise en charge pouvant atteindre 90 % pour les ménages aux revenus très modestes rénovant une passoire thermique. En complément, l'éco-prêt à taux zéro est reconduit jusqu'en 2027 et le prêt avance rénovation permet aux ménages de financer leur éventuel reste à charge. En parallèle de ces évolutions, un plan de lutte contre la fraude est élaboré, afin de redonner confiance aux ménages qui souhaitent se lancer dans une rénovation d'ampleur. Par ailleurs, les critères MPR et ceux relatifs aux certificats d'économie d'énergie (CEE) sont alignés le plus possible dans un souci de simplification. Ce soutien apporté au marché de la rénovation énergétique doit aller de paire avec l'expertise indispensable des artisans du bâtiment et c'est pour cela que le Gouvernement a lancé les Assises du bâtiment et des travaux publics (BTP) dont deux axes majeurs portent sur la simplification des procédures en faveur des entreprises et les enjeux relatifs à la transition écologique et à la structuration de la filière. Les discussions avec les fédérations professionnelles, dont la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), ont permis d'aboutir à 13 premières mesures annoncées en septembre 2022 et destinées à soutenir et simplifier les opérations économiques des très petites entreprises et petites et moyennes entreprises (TPE/PME). Les réflexions se poursuivent, notamment concernant le label RGE qui doit être simplifié pour les entreprises, tout en luttant contre les structures frauduleuses. Enfin, les artisans doivent pleinement se saisir des dispositifs tels que les groupements momentanés d'entreprises (GME), facilitant l'accès aux marchés privés comme publics de la rénovation pour les professionnels qui ne maitrisent pas tous les corps de métier requis pour réaliser une rénovation d'ampleur. En ce sens, les GME apparaissent comme un outil nécessaire à la structuration de la filière.