Question de : Mme Christelle D'Intorni
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Les Républicains

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la possibilité de remettre en place un système de visioconférence pour les conseils municipaux. En effet, Mme la députée constate que lors de la période de la covid-19 et afin de permettre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de se réunir en tout sécurité compte tenu du risque accru de transmission et de contamination du virus dans un lieu clos, des mesures dérogatoires avaient été instaurées. Parmi elles, il y avait la possibilité d'avoir recours à la visioconférence ou encore d'avoir deux pouvoirs. Ces mesures dérogatoires s'appliquaient jusqu'au 31 juillet 2022. Mme la députée observe qu'en l'absence de prolongation, un retour à la règlementation de droit commun est applicable à la réunion des instances délibérantes depuis le 1er août 2022. C'est ainsi qu'en application de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) , « Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances ». Cela est de même pour les EPCI. Or il appert que dans certains cas, la visioconférence peut être utile surtout pour des élus ayant des responsabilités professionnelles en ville et qui ont parfois des difficultés à se déplacer dans leur fief. Quant à la publicité obligatoire des débats, celle-ci peut-être naturellement faites par le biais des réseaux sociaux. À cet effet, Mme la députée note que cela a parfaitement bien fonctionné durant la crise sanitaire. En conséquence, pour des raisons de flexibilité dans l'organisation de telles réunions et pour éviter de léser davantage le monde rural, elle lui demande si elle entend redonner la possibilité aux maires de réunir son conseil municipal en visioconférence ou à tout le moins pour une partie du conseil municipal.