Texte de la question
Mme Géraldine Grangier alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le versement du solde de la taxe d'apprentissage aux établissements d'enseignement supérieur et les importantes variations constatées. En effet, les inquiétudes entourant la réforme de la répartition du solde de la taxe d'apprentissage exprimées à la rentrée de septembre 2023 sont aujourd'hui confirmées. C'est le cas notamment dans les établissements d'enseignement supérieur du Nord Franche-Comté qui connaissent une diminution sans précédent de leur dotation financière à l'exemple de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard avec une perte de 500 000 euros cette année avec un financement limité à 300 000 euros alors qu'il s'élevait à 800 000 euros en 2015. La réforme importante de l'apprentissage et de son financement en 2018 se traduit dans les faits par un assèchement accéléré des moyens accordés à l'enseignement supérieur auxquels s'ajoutent les graves dysfonctionnements de la nouvelle plateforme SOLTéA visant à permettre aux entreprises d'affecter le solde de la taxe d'apprentissage aux établissements d'enseignement supérieur de leur choix. Ces dysfonctionnements menacent l'équilibre financier fragile des établissements surtout en empêchant le versement fléché précité. Cette situation particulièrement inquiétante nécessite une réaction rapide ; aussi, Mme la députée souhaite interroger Mme la ministre sur les mesures prises pour améliorer rapidement les fonctionnalités de la plateforme SOLTéA. Enfin, elle souhaite savoir si elle envisage d'organiser une évaluation des conséquences de la loi n° 2018-771 sur le financement conjoint des centres de formation des apprentis et des établissements d'enseignement supérieur par la répartition du solde de la taxe d'apprentissage.
Texte de la réponse
Depuis 2023, le solde de la taxe d'apprentissage est collecté directement par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA). Les entreprises doivent ensuite se connecter sur la plateforme SOLTéA pour affecter ces fonds aux établissements habilités de Ieur choix. Cette plateforme, gérée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), a été créée dans le cadre de la réforme de la collecte et de la répartition du solde de la taxe d'apprentissage portée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, sur la base de quatre principes : neutralité, transparence, sécurité et simplicité. Tout au Iong de la campagne, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a été informé des difficultés rencontrées par les employeurs et Ieurs tiers-déclarants mais aussi par les établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage. Chaque fois que nécessaire, des actions correctives ont été demandées à la CDC. Cela a été notamment le cas Iors de la fermeture estivale, non prévue, liée à des mesures de sécurisation des tiers-déclarants. Par ailleurs, des actions d'accompagnement de l'ensemble des acteurs ont été mises en œuvre. Toutefois, ces actions n'ont pas permis à plusieurs établissements de percevoir un montant du solde de la taxe d'apprentissage équivalent au montant perçu en 2022. En conséquence, par dérogation aux dispositions de l'article R. 6241-28 du code du travail, pour l'année 2023, il est envisagé de répartir les fonds non fléchés par les employeurs aux établissements habilités ayant perçu au titre de l'année 2023 un montant de solde inférieur au montant qu‘ils ont perçu au titre de l'année 2022. Cette compensation permettrait à ces établissements de percevoir un montant identique à celui de 2022. Par ailleurs, des retours d'expérience sont actuellement menés pour dresser un bilan de cette première campagne et recenser les besoins essentiels des établissements, des employeurs et de Ieurs tiers-déclarants pour la campagne 2024. Le développement d'une fonctionnalité permettant aux établissements d'avoir une visibilité en temps réel des fléchages réalisés par les entreprises en Ieur faveur, est bien identifié comme prioritaire. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui co-pilote ce projet avec le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, a été particulièrement attentif à la situation de chaque établissement, et a tout mis en œuvre pour sécuriser la campagne 2023. Dans une logique d'amélioration continue, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est particulièrement vigilant à ce qu'il soit tenu compte de l'ensemble des expériences de cette année, dans la perspective de la campagne 2024.