Texte de la question
M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre de la culture sur la situation des 33 écoles supérieures d'art territoriales. Depuis plus d'un an et demi, ces établissements, constitués en EPCC (établissement public de coopération culturelle) subissent une grave crise financière. Bien que délivrant des diplômes nationaux, ces écoles sont essentiellement financées par les collectivités territoriales, l'État n'apportant que 10 % en moyenne à leur budget. Or, dans un contexte inflationniste et de baisses de dotations de l'État, les collectivités n'ont pas les moyens pour assurer leur bon financement. Ces écoles n'arrivent plus à faire face à l'augmentation des charges : coût de l'énergie, des matériaux, nouvelles missions, etc. Par ailleurs, s'il était légitime de revaloriser les salaires des agents publics, l'augmentation du point d'indice accule ces établissements dans des impasses budgétaires. Aucune compensation n'a en effet été prévue par l'État, alors que les universités ont obtenu une compensation d'au moins 50 % du coût de ces mesures. Cela vient s'ajouter à un sous-financement chronique : depuis 12 ans, ces écoles n'ont pas vu évoluer leur dotation structurelle, ce qui correspond à une baisse de 14 % des budgets à euros constants. Les écoles sont contraintes de puiser dans leur fonds de roulement qu'elles sont en train d'assécher. En mars 2023, des mesures d'urgence ont été prises et 2 millions d'euros d'aides ont été concédés par l'État, ce qui n'a pas réglé le problème, plus structurel et grave. Ces 2 millions d'euros ont été reconduits pour le budget 2024 mais cela demeure insuffisant. Il y a en effet douze années de sous-financement à rattraper, les mesures dites « Guerini » à compenser, sans oublier un autre problème, celui des étudiants boursiers. Ils sont les seuls étudiants du supérieur qui ne sont pas exonérés de leur frais de scolarité et rien n'est prévu à ce jour. Plus globalement, il y a nécessité qu'une stratégie politique soit établie pour l'enseignement supérieur artistique, avec une meilleure cohérence entre les responsabilités respectives de l'État et des collectivités territoriales afin de garantir une haute qualité de l'enseignement et un bon maillage territorial qui est une spécificité française et une force. Il lui demande quelles dispositions vont être prises pour assurer l'équilibre financier des écoles supérieures d'art dans la durée et si une concertation est prévue avec tous les acteurs pour engager une véritable réflexion sur l'avenir de ces écoles.
Texte de la réponse
L'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture repose sur un réseau de 99 établissements, dont 43 écoles supérieures publiques d'art et de design. Celles-ci sont réparties sur l'ensemble du territoire français et délivrent des diplômes nationaux, tels que le diplôme national d'art (DNA), conférant grade de licence, ou le diplôme national supérieur d'expression plastique (DNSEP), conférant grade de master. Ces écoles supérieures comptent 10 écoles nationales sous tutelle du ministère de la culture et 33 écoles dites « territoriales » sous statut d'établissements publics de coopération culturelle (EPCC) financées très majoritairement par les collectivités territoriales. L'État engage annuellement plus de 52 M€ au bénéfice des écoles territoriales, incluant sa contribution à leur fonctionnement, la prise en charge des bourses sur critères sociaux et le financement de dispositifs en faveur de la vie étudiante et de l'insertion professionnelle dont bénéficient l'ensemble des étudiants relevant du ministère de la culture (soutiens à la santé, à l'accueil des étudiants porteurs de handicap, mobilité internationale, dispositif de professionnalisation…). En outre, le ministère a augmenté en 2023 de plus de 1,3 M€ les crédits d'investissement pour les écoles territoriales (près de 9 M€ au total). La situation économique actuelle n'épargne ni les écoles nationales ni les écoles territoriales. Les présidents des EPCC ont saisi le ministère et ont été reçus en janvier et en mars dernier par les services compétents. Un dialogue constructif a été engagé lors de ces échanges et ils vont se poursuivre. Le ministère a bien pris en compte les difficultés structurelles rencontrées par ces écoles et souhaite les traiter au fond, dans le cadre de la stratégie ministérielle de l'enseignement supérieur élaborée courant 2023, en conduisant une analyse consolidée de l'offre d'enseignement supérieur en lien avec les capacité d'accueil du territoire des jeunes diplômés, la qualité des diplômes et la capacité des établissements à s'inscrire dans le schéma régional d'enseignement supérieur. Monsieur Pierre Oudart a récemment remis les conclusions de la mission qui lui avait été confiée au printemps dernier sur la situation des 33 écoles supérieures d'arts territoriales. La première partie de ce rapport établit un diagnostic précis de la situation de ces établissements et permet de clarifier, en l'état actuel du droit, les responsabilités juridiques et financières des collectivités, de leurs groupements et de l'État. La deuxième partie vise à définir une feuille de route commune aux différentes parties prenantes. Ce rapport peut être consulté sur le site du ministère de la culture. Les services du ministère de la culture sont en relation constante avec les écoles supérieures d'art territoriales à travers les directions régionales des affaires culturelles qui siègent à leurs conseils d'administration. Les questions relatives aux financements, aux partenariats et à la soutenabilité des projets des établissements se discutent notamment au sein des conseils d'administration et des instances des gouvernances qui en découlent. En outre, l'administration centrale dialogue régulièrement avec l'association nationale des écoles supérieures d'art (ANDEA) qui fédère l'ensemble des écoles supérieures d'art et de design.