Texte de la question
M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dysfonctionnements de la plateforme numérique SOLTéA visant à permettre aux entreprises d'affecter le solde de la taxe d'apprentissage aux établissements d'enseignement supérieur de leur choix. En effet, alors que le solde de la taxe était auparavant versé aux établissements scolaires en juin, quelques semaines avant le début de l'année académique, cette année ils n'ont reçu, pour certains d'entre eux, le 12 octobre 2023 que 20 % des fonds perçus en 2022. Les établissements scolaires s'inquiètent ainsi des écarts constatés entre les sommes fléchées par les entreprises aux établissements scolaires et les sommes effectivement perçues par ceux-ci. À titre d'exemple, un établissement d'enseignement supérieur de sa circonscription a perçu cette année un montant inférieur de 50 % à celui perçu l'année dernière directement auprès des entreprises. Enfin, les fonds non alloués avant le 9 novembre 2023 partent dans un « pot commun », répartis ensuite selon un algorithme défavorisant certains établissements dont des écoles particulièrement engagées en faveur de l'apprentissage et pour lesquelles les investissements nécessitent d'autres ressources que les seuls frais de scolarité. L'ensemble des dysfonctionnements de la plateforme SOLTéA, fondée pourtant sur les principes de « neutralité, transparence, sécurité et facilité », menace ainsi l'équilibre financier de plusieurs établissements d'enseignement supérieur bénéficiaires du solde de la taxe d'apprentissage. C'est pourquoi il lui demande si un moratoire d'un an est envisageable pour pallier les dysfonctionnements de SOLTéA et plus largement, quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin de préserver l'équilibre financier des établissements d'enseignement supérieur bénéficiaires du solde de la taxe d'apprentissage et de garantir à l'ensemble de la filière apprentissage la stabilité dont elle a besoin.
Texte de la réponse
Depuis 2023, le solde de la taxe d'apprentissage est collecté directement par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA). Les entreprises doivent ensuite se connecter sur la plateforme SOLTéA pour affecter ces fonds aux établissements habilités de Ieur choix. Cette plateforme, gérée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), a été créée dans le cadre de la réforme de la collecte et de la répartition du solde de la taxe d'apprentissage portée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, sur la base de quatre principes : neutralité, transparence, sécurité et simplicité. Tout au Iong de la campagne, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a été informé des difficultés rencontrées par les employeurs et Ieurs tiers-déclarants mais aussi par les établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage. Chaque fois que nécessaire, des actions correctives ont été demandées à la CDC. Cela a été notamment le cas Iors de la fermeture estivale, non prévue, liée à des mesures de sécurisation des tiers-déclarants. Par ailleurs, des actions d'accompagnement de l'ensemble des acteurs ont été mises en œuvre. Toutefois, ces actions n'ont pas permis à plusieurs établissements de percevoir un montant du solde de la taxe d'apprentissage équivalent au montant perçu en 2022. En conséquence, par dérogation aux dispositions de l'article R. 6241-28 du code du travail, pour l'année 2023, il est envisagé de répartir les fonds non fléchés par les employeurs aux établissements habilités ayant perçu au titre de l'année 2023 un montant de solde inférieur au montant qu‘ils ont perçu au titre de l'année 2022. Cette compensation permettrait à ces établissements de percevoir un montant identique à celui de 2022. Par ailleurs, des retours d'expérience sont actuellement menés pour dresser un bilan de cette première campagne et recenser les besoins essentiels des établissements, des employeurs et de Ieurs tiers-déclarants pour la campagne 2024. Le développement d'une fonctionnalité permettant aux établissements d'avoir une visibilité en temps réel des fléchages réalisés par les entreprises en Ieur faveur, est bien identifié comme prioritaire. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui co-pilote ce projet avec le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, a été particulièrement attentif à la situation de chaque établissement, et a tout mis en œuvre pour sécuriser la campagne 2023. Dans une logique d'amélioration continue, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est particulièrement vigilant à ce qu'il soit tenu compte de l'ensemble des expériences de cette année, dans la perspective de la campagne 2024.