Question de : M. Pierre Cordier (Grand Est - Les Républicains)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la fiscalité applicable au plan épargne retraite (PER). Lors du déblocage sous forme de capital, les gains liés aux versements sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, soit 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,20 % de prélèvements sociaux, alors que la part du capital issue des versements est quant à elle imposée suivant le barème de l'impôt sur le revenu. Par soucis de justice fiscale, il souhaite savoir s'il pourrait être envisageable de taxer la part de capital liée aux gains réalisés suivant le barème de l'impôt sur le revenu pour les épargnants dont le taux d'imposition est inférieur à 12,8 %.
Auteur : M. Pierre Cordier (Grand Est - Les Républicains)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Comptes publics
Ministère répondant : Comptes publics
Date :
Question publiée le 12 décembre 2023
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat