Réponse en séance, et publiée le 8 février 2023

LOI « GRAND ÂGE »
Mme la présidente. La parole est à Mme Josy Poueyto, pour exposer sa question, n°  136, relative à la loi « grand âge ».

Mme Josy Poueyto. Madame la ministre déléguée chargée des personnes handicapées, chère Geneviève, je souhaite appeler votre attention sur les fortes attentes que suscite, chez les acteurs de terrain et dans les familles, l'élaboration d'une loi « grand âge ».

Les enjeux sont, depuis longtemps, clairement identifiés dans de nombreux rapports. La Dress, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques des ministères sociaux, a établi plusieurs hypothèses pour évaluer, par exemple, la progression des besoins en places dans les Ehpad.

Ainsi, en 2030, la France comptera 21 millions de personnes de plus de 60 ans, dont 3 millions en perte d'autonomie, de sorte que, selon la Dress, il faudrait ouvrir entre 50 000 et 100 000 places d'Ehpad d'ici à 2030, en sus des 611 000 places actuelles. Dans l'hypothèse la plus haute, le rythme annuel de créations de places observé depuis 2012 devrait être doublé.

D'autres pistes consisteraient à développer notamment le maintien à domicile ou les résidences. Mais j'entends les inquiétudes de ceux qui craignent que les Ehpad ne soient amenés à se spécialiser dans l'accueil des personnes dépendantes, les résidences autonomie étant réservées aux seniors autonomes ou modérément dépendants. La situation est également tendue si l'on se projette en 2050.

La majorité n'est pas restée inactive puisqu'elle a créé, dès la législature précédente, en 2020, la cinquième branche de la sécurité sociale et a revalorisé les métiers de ce secteur dans le cadre des accords dits Laforcade et du Ségur de la santé. Le soutien aux investissements dans les Ehpad n'est pas non plus à négliger, mais les acteurs avec lesquels j'échange estiment qu'il faut aller encore plus loin.

Une loi est, à l'évidence, la meilleure solution pour dégager les moyens de relever les défis considérables qui nous attendent. Il est urgent d'agir, pour prendre dignement en compte la perte d'autonomie, pour rendre plus attractifs encore les métiers de l'aide à la personne et pour rassurer les familles sur le coût des séjours et le reste à charge, même en accueil temporaire.

Où en est la loi « grand âge » tant attendue ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées. Le Gouvernement mesure parfaitement les attentes des Français, de plus en plus conscients des enjeux majeurs posés par la transition démographique en cours, attentes auxquelles il a, avec le Parlement, répondu avec force ces dernières années. Vous avez vous-même mentionné, à cet égard, la création, en 2020, de la cinquième branche de la sécurité sociale.

Le dynamisme de cette branche repose, pour l’heure, sur le transfert d'une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG), à hauteur de plus de 2 milliards d'euros d'ici à 2024, pour financer des dépenses qui atteindront 39 milliards, soit une augmentation de 6,5 milliards entre 2021 et 2024. Cette trajectoire traduit les engagements que nous avons pris de revaloriser les salaires, depuis le Ségur de la santé et ses suites, et de moderniser et de rénover nos Ehpad, dans le cadre d'une enveloppe d'investissement de 2,1 milliards. Cette année, la trajectoire bénéficie encore d'une dynamique particulièrement forte et lisible, avec une hausse des dépenses de plus de 5 %.

Je rappelle par ailleurs les mesures adoptées par le Parlement dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : la trajectoire de recrutement de 50 000 professionnels soignants dans les Ehpad au cours des prochaines années, recrutements qui viendront s'ajouter aux 15 000 embauches effectuées depuis 2017 ; le renforcement des mesures de contrôle des Ehpad, rendu indispensable par les dérives récemment constatées ; les mesures de soutien du secteur de l'aide à domicile, qu'il s'agisse du financement de l'activité ou de la garantie d'une présence accrue des professionnels auprès des personnes âgées, grâce à l'ajout de deux heures hebdomadaires dédiées à la convivialité et au lien social.

Bien entendu, il nous faut continuer à agir, et à agir de la bonne façon, avec les personnes âgées, leurs familles et les professionnels. Nous ne pouvons nous contenter d'un débat d'expert ou de simples mesures techniques ; c'est un véritable projet de société qu'il nous faut mettre en œuvre.

Tel est l'objet des travaux que mène le ministre Jean-Christophe Combe dans le cadre du volet « bien vieillir » du Conseil national de la refondation (CNR), travaux qui s'achèveront dans quelques semaines. L'action législative contribuera également à ce projet de société, grâce notamment à la proposition de loi relative au bien vieillir déposée en décembre dernier par les députés des groupes de la majorité.