Texte de la question

M. Max Mathiasin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur le décret relatif à la prise en charge des billets d'avion pour les familles d'un enfant malade devant se rendre en France hexagonale pour le faire soigner, faute de structure ou de spécialiste permettant une prise en charge sur leur territoire d'outre-mer. Un million d'euros a été voté dans la loi de finances pour 2023 pour permettre à l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) de financer à 100 % des billets d'avion pour les membres de la famille d'un enfant malade. Cela fait donc un an que les familles attendent la publication du décret qui doit définir les conditions de la prise en charge des billets, la procédure, le référent local, les bénéficiaires (parent accompagnant devant retourner sur son territoire, autre parent voulant se rendre auprès de son enfant, frères et sœurs, etc.), la périodicité du renouvellement, etc. Selon les estimations du ministère, ce sont environ 400 familles qui pourraient être concernées chaque année. Il lui demande à quelle date sera publié le décret relatif à la prise en charge des billets d'avion pour les familles d'un enfant malade soigné dans l'Hexagone et si ses effets seront rétroactifs au 1er janvier 2023. Il souhaite également savoir quelle communication sera faite, d'une part, dans les territoires ultramarins auprès des hôpitaux et des collectivités locales et, d'autre part, dans l'Hexagone auprès des services sociaux des hôpitaux et des associations d'assistance aux Ultramarins, pour faire connaître ce dispositif et informer les familles.