Bénéfice de la « prime Ségur » aux personnels administratifs et techniques
Question de : M. Stéphane Mazars (Occitanie - Renaissance)
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des personnels administratifs et techniques non inclus dans l'accord collectif du 2 mai 2022 dont l'objectif est d'étendre le bénéfice de la « prime Ségur » aux professionnels de l'accompagnement de la filière socio-éducative du secteur privé non lucratif. Cet accord, qui s'inscrit dans la lignée des accords « Laforcade » de 2021 et de la conférence des métiers du 18 février 2022, est issu d'une négociation des partenaires sociaux. Il a fait l'objet d'un agrément ministériel par arrêté du 17 juin 2022 puis d'une extension par arrêté ministériel du 12 juillet 2022 permettant de le rendre obligatoire pour tous les salariés et employeurs compris dans son champ d'application. Cet accord acte donc la mise en place d'un complément de rémunération dits « indemnité mensuelle » au bénéfice des professionnels, limitativement visés, dont la fonction socio-éducative est exercée à titre principal. En d'autres termes, les salariés du secteur associatif exerçant des métiers administratifs ou de support logistique sont exclus de cette mesure de revalorisation salariale, alors qu'ils sont pourtant les maillons d'une même et seule chaîne et que leurs missions et responsabilités sont essentielles au bon fonctionnement des structures ; un constat d'ailleurs révélé avec une acuité sans pareil lors des crises successives du covid-19. À titre d'exemple, pour illustrer ces « invisibles du Ségur », les personnels des associations tutélaires, administratifs, agents comptables ou agents d'accueil, disent le sentiment d'injustice suscité par cette différence de traitement salariale. Il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement afin que les personnels administratifs et techniques du secteur privé non lucratif bénéficient de la « prime Ségur », au même titre que les autres salariés et en reconnaissance de leur travail.
Réponse publiée le 18 octobre 2022
L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité, soutien à une politique salariale attractive). Des mesures exceptionnelles en faveur des professionnels du champ sanitaire et d'une partie du champ médico-social ont été consenties par le Gouvernement en réponse à la crise sanitaire. L'ensemble des mesures du Ségur de la Santé de juillet 2020, représente, au-delà des revalorisations salariales, 12 milliards d'euros en 2022. Suite à la conférence des métiers sociaux de février 2022, le Gouvernement à travers son Premier ministre Jean Castex, a étendu les revalorisations consenties dans le Ségur pour tous les personnels soignants et accompagnants éducatifs et sociaux des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), dans le cadre de de la mission menée par Michel Laforcade. C'est ainsi qu'1,3 milliards d'euros supplémentaires ont permis d'étendre les 183 euros à la filière socio-éducative et réserver 500 M€ pour converger vers une convention collective unique. Ainsi, la revalorisation salariale équivalente à 183 € net par mois bénéficie depuis avril 2022 aux professionnels de la filière socio-éducative des ESSMS des secteurs publics et privés, qui sont chargés, aux côtés des soignants, de l'accompagnement des personnes dans les différents secteurs de l'intervention sociale. Ces mesures ont fait l'objet de travaux préparatoires qui ont largement associé l'Association des Départements de France, les partenaires sociaux et les associations. Le choix de prioriser l'extension des accords du Ségur de la santé aux personnels soignants, aux accompagnants éducatifs et sociaux et aux professionnels exerçant à titre principal des fonctions d'accompagnement socio-éducatif, correspond à un travail de ciblage qui a été fait à un instant T et dans des conditions évidentes de crise sanitaire. Il y a eu, en effet, des décisions de revalorisation exceptionnelles pour des métiers qui répondent à une logique et sur des périmètres sur lesquels le Gouvernement ne reviendra pas. Des métiers en tension faisant face à des enjeux d'attractivité importants et nécessitant une action prioritaire de la part des pouvoirs publics bénéficient aujourd'hui d'un réel gain d'attractivité quant aux rémunérations proposées. Pour autant, l'enjeu de l'attractivité de ces métiers, mis en exergue en période de crise sanitaire, ne se résume pas à ces seules revalorisations. Le Gouvernement entend mener une action en profondeur afin de garantir l'égalité de traitement de tous les professionnels du secteur et améliorer durablement son attractivité. La revalorisation du point d'indice de la fonction publique, qui concerne l'ensemble des fonctionnaires, notamment ceux exerçant au sein des ESSMS, a constitué une première réponse pour garantir le maintien du pouvoir d'achat de ces professionnels engagés dans l'accompagnement des personnes accueillies. Le Gouvernement souhaite également que les partenaires sociaux puissent négocier une mesure équivalente dans la branche de l'action sanitaire et sociale qui sera financée par les pouvoirs publics. Par ailleurs, la conférence des métiers a été l'occasion de rappeler la nécessité de mettre en place un nouveau cadre conventionnel dans la branche du secteur sanitaire et social avec l'objectif de parvenir dans les meilleurs délais à la négociation d'une nouvelle convention collective unique, compte tenu des caractéristiques particulières de l'emploi dans le secteur social et médico-social. Pour soutenir le projet de convergence et de modernisation du cadre conventionnel de branche sur le secteur sanitaire et social privé à but non lucratif, une enveloppe de 500 millions d'euros a été annoncée. Les modalités de délégation seront expertisées en lien avec les départements, en fonction de l'avancée des négociations. Ce travail mené par les partenaires sociaux et impulsé par les pouvoirs publics, permettra de résoudre des difficultés largement établies qui structurellement freinent l'engagement de l'ensemble des professionnels dans ce secteur. Enfin, lors de la conférence des métiers du 18 février 2022, le Premier ministre a souhaité que soit installé un « Comité des métiers socio-éducatifs » pour organiser dans la durée un pilotage dynamique et resserré des différents chantiers pour les métiers du social.
Auteur : M. Stéphane Mazars (Occitanie - Renaissance)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et médico sociales
Ministère interrogé : Santé et prévention
Ministère répondant : Solidarités, autonomie et personnes handicapées
Dates :
Question publiée le 20 septembre 2022
Réponse publiée le 18 octobre 2022