Texte de la question
M. Nicolas Pacquot alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les problèmes actuels rencontrés par les auto-écoles à travers le pays, liés à la pénurie de créneaux d'examen pour le permis de conduire. Cette situation inquiète à la fois les professionnels de la formation à la conduite et les candidats à l'obtention du permis de conduire. Pour illustrer la situation, en octobre 2023, un centre d'examen du département du Doubs s'est vu attribuer 280 créneaux destinés à répondre aux besoins de 32 auto-écoles de la zone. En décembre 2023, ce nombre a été réduit à 113. Plusieurs facteurs semblent contribuer à cette situation préoccupante, en particulier le manque d'examinateurs et le changement de logiciel d'attribution des places à l'examen, devenu national, qui est entré en vigueur depuis janvier 2023. Cela se traduit par une véritable « guerre des places ». Les conséquences sont nombreuses : délais d'attente croissants pouvant atteindre plus de 8 mois pour passer ou repasser l'examen, lynchages envers les gérants d'auto-écoles, risque accru de conduite sans permis etc. De plus, ces délais sont un obstacle pour pourvoir certains emplois, conditionnés à l'obtention du permis de conduire. Il est également important de noter que cette situation semble engendrer des disparités territoriales (certains départements étant moins touchés que d'autres). Ces inégalités sont renforcées par le nouveau système qui permet aux auto-écoles de faire passer l'examen en dehors de leur centre d'examen, accentuant les tensions dans des départements, déjà en souffrance. En outre, si la décision du Gouvernement visant à autoriser les jeunes à passer leur permis de conduire, dès l'âge de 17 ans, est une initiative louable pour favoriser la mobilité des jeunes apprentis, travailleurs ou étudiants, particulièrement en zone rurale, sa mise en œuvre dès le 1er janvier 2024, soulève des inquiétudes légitimes et suscite des interrogations, au regard du contexte. Par conséquent, il lui demande les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour remédier rapidement à cette pénurie et pour garantir un accès équitable et efficace à l'examen du permis de conduire pour tous, tout en assurant la sécurité routière et la qualité des épreuves.
Texte de la réponse
L'adéquation entre l'offre et la demande de places d'examen au permis de conduire est suivie de très près par le Gouvernement. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer a annoncé la création au plan national de 100 postes supplémentaires d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) au cours des quatre années de 2023 à 2026. Ces postes viennent augmenter le plafond d'emplois : 15 IPCSR supplémentaires ont déjà été recrutés en 2023 et 38 IPCSR supplémentaires le seront en 2024, répartis dans les départements les plus en tension. En 2024, 105 nouveaux IPCSR seront recrutés au total : 88 par concours externe et interne, 11 emplois réservés et 6 postes dévolus à des personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Leur répartition dans les régions et les départements est établie, afin d'être la plus efficace, en fonction notamment du nombre de formateurs déclaré dans le département, du seuil formateur (nombre d'élèves qu'un formateur peut former par mois), du nombre moyen d'examens dans le département par mois et par IPCSR et du taux de réussite à l'examen dans le département. Le département du Doubs n'a pas bénéficié de l'affectation d'un de ces 38 IPCSR supplémentaires en 2024. En revanche, il a été tenu compte des mouvements prévisibles en 2024 dans le département, en affectant 2 IPCSR stagiaires, pris sur les recrutements prévus pour compenser les postes vacants. De plus, il y a lieu de signaler le dispositif de mise à disposition pour 2 ans d'employés de la Poste qui souhaitent faire une mobilité externe, qui ont été sélectionnés en ce sens et qui ont suivi la même formation que les IPCSR en ce qui concerne la réalisation de permis de conduire de la catégorie B exclusivement. Ce dispositif issu d'un partenariat avec la Poste permet de renforcer les départements en tension en y affectant du personnel formé à l'identique des IPCSR. En outre, certains IPCSR retraités qui le souhaitent, peuvent continuer à réaliser des examens sous couvert d'une convention conclue avec l'administration. La conjugaison de tous ces efforts devrait permettre d'améliorer de manière significative la situation des examens du permis de conduire dans le département du Doubs et également d'absorber le surcroît d'activité généré par la mesure d'abaissement de l'âge du permis de conduire l'année prochaine. En 2024, le département du Doubs continuera à faire l'objet d'une attention particulière et l'ensemble des dispositifs évoqués, IPCSR supplémentaires, postiers, retraités, pourra s'y appliquer, en fonction des besoins.