Texte de la question
M. Philippe Latombe appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nomination récente, à la tête de l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI), d'un dirigeant d'une société américaine. Début 2022, la Commission européenne soulignait, à travers les déclarations de M. Thierry Breton, son engagement renouvelé à prendre part à la définition des normes technologiques pour les technologies émergentes, afin de contrer la concurrence internationale grandissante. Le commissaire avait alors reconnu une certaine naïveté en la matière de l'Europe, pourtant leader de l'organisation de la normalisation internationale depuis des décennies. On ne peut donc que s'étonner de la nomination récente, à la tête de l'ETSI d'un représentant, européen certes, puisqu’allemand, mais dirigeant d'une société américaine, même si c'est par l'intermédiaire de sa filiale européenne. Sur les trois candidats à cette fonction, l'un d'entre eux, venant d'une société européenne (en l'occurrence italienne), semblait plus en adéquation avec les plans de la Commission revendiquant la lutte contre « l'influence étrangère » au sein des organismes de standardisation européens. Bien que le vote soit tenu secret, il semblerait, selon un média de réseau indépendant, que les gouvernements français et allemand n'aient pas soutenu le candidat italien et que la réforme de l'ETSI, pourtant prévue par la Commission, n'ait pas influencé le résultat. Il souhaite connaître sa position sur cette nomination et savoir comment elle explique la contradiction existant entre les velléités de la Commission et la réalité de ce vote.
Texte de la réponse
L'Institut européen des normes de télécommunications (European Telecommunications Standards Institute, ETSI) est un organisme indépendant prenant la forme d'une association de droit français, qui fait partie des trois seules organisations habilitées à travailler sur des demandes de normalisation émanant de la Commission européenne, en accord avec l'article 10 du règlement nº 1025/2012 du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne. L'assemblée générale de l'ETSI a désigné, lors d'un vote secret le 28 novembre 2023, les 27 membres élus de son conseil d'administration, dont Monsieur Markus Mueck en tant que président. Monsieur Mueck, de nationalité allemande, avait auparavant occupé différentes fonctions au sein de l'ETSI, en particulier celle de vice-président du conseil d'administration. Le conseil d'administration de l'ETSI comprend, pour l'essentiel, des représentants des entreprises du secteur, ainsi que certaines administrations et organisations de la société civile. Ainsi, Monsieur Mueck représente la société de droit allemand Intel Deutschland GmbH, filiale de la société américaine Intel. Il est toutefois élu en son nom propre et non du fait de son appartenance à cette entreprise. Reconnu pour ses compétences en interne, par ailleurs francophone, il est un interlocuteur régulier et de confiance de l'administration française, en particulier s'agissant des sujets relatifs au respect de la souveraineté numérique européenne, s'agissant des normes harmonisées prises en application de législations européennes. La stratégie de l'Union européenne (UE) en matière de normalisation, présentée le 2 février 2022 (COM (2022) 31 final), a reflété la préoccupation de la Commission que les processus décisionnels au sein des organisations européennes de normalisation, et en particulier au sein de l'ETSI, reposaient sur un mode de scrutin inégal favorisant certains intérêts des entreprises. Afin de remédier à la représentation inégale et non transparente des intérêts industriels et de faire en sorte que le système européen de normalisation favorise les intérêts et les valeurs de l'UE, le règlement du 25 octobre 2012 a été modifié par le règlement n° 2022/2480 du 14 décembre 2022. L'administration française a travaillé en lien avec le conseil d'administration et le secrétariat de l'ETSI afin de mettre en conformité l'organisation avec le règlement UE n° 1025/2012 modifié. Concrètement, les normes harmonisées prises en application de législations européennes seront désormais validées par un groupe de représentants des organisations nationales de standardisation. L'Association française de normalisation (AFNOR) a pris la présidence de ce groupe, ce qui représente un avantage stratégique pour la France. Par ailleurs, sous l'impulsion des administrations françaises et allemandes, une réforme des droits de vote a été entérinée. Les droits de vote seront désormais échelonnés de 3 à 19 (au lieu de 1 à 45) et il ne pourra plus être accordé d'unités de vote aux filiales des groupes d'entreprises. La réforme permettra ainsi de rééquilibrer les poids de vote, au sein de l'ETSI, en faveur des TPE-PME.