16ème législature

Question N° 13758
de Mme Farida Amrani (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports
Ministère attributaire > Transition écologique et cohésion des territoires

Rubrique > transports aériens

Titre > Future délégation de service public aérien de la Corse

Question publiée au JO le : 12/12/2023 page : 11130
Date de changement d'attribution: 12/01/2024

Texte de la question

Mme Farida Amrani interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la future délégation de service public aérien de la Corse. Le 13 juillet 2023 annonçait la clôture des candidatures pour la future délégation de service public aérienne de la Corse pour la période 2024 - 2027. Pour la première fois, une compagnie low cost a répondu à l'appel d'offres de la future DSP, mettant en concurrence la compagnie Air Corsica/Air France, actuelle titulaire de la DSP et partenaire historique, qui a fait ses preuves afin d'assurer la continuité territoriale entre la Corse et le continent ; et la compagnie catalane Volotea, déjà condamnée à plusieurs reprises et par ailleurs désireuse d'ouvrir une base en Corse d'ici deux ans. Récemment, les travailleurs et la population locale, inquiets de cette situation, se sont mobilisés pour que la qualité d'une telle délégation soit maintenue. En effet, la situation actuelle pose deux problématiques majeures sur la qualité des services publics et la réduction du nombre d'emplois. Premièrement, le risque qu'une compagnie low cost puisse remporter l'appel d'offres fait craindre une réduction importante de la qualité du service rendu. Mme la députée rappelle à M. le ministre que toute compagnie pouvant rapporter comme argument les baisses de frais ou la compétitivité financière ne peut le faire que par le jeu d'une réduction des coûts, d'une suppression d'éléments jugés non essentiels au service. Dans une telle logique, la notion de service peut être mise en avant et défendue, mais celle de service public perd forcément de sa force. À ce titre, la soumission des services publics au dogme de la rentabilité n'est jamais source d'amélioration du service, bien au contraire. Les hôpitaux en sont un exemple dramatique. Dans le cas où la compagnie Volotea serait choisie comme prochaine délégataire, ce n'est pas moins de 300 emplois au sein de la compagnie Air France qui seraient menacés dans la région (compagnie nationale dans laquelle le Gouvernement est à nouveau rentré au capital afin de la maintenir à flot et lui octroyant des prêts conséquents lors de la crise sanitaire ) et 700 emplois au seins de la compagnie Air corsica, (compagnie régionale corse sous l'égide de la collective de Corse au moment où des discussions avec les élus locaux sont en cours), soit 1 000 familles. Mme la députée rappelle à ce titre que le Gouvernement dit depuis plusieurs années vouloir rechercher le plein emploi. Elle rappelle à ce titre que le Gouvernement a décidé, pour cela, de repousser l'âge légal de départ à la retraite de 2 années. Elle rappelle également que le même gouvernement a décidé de soumettre les bénéficiaires du RSA à la réalisation de 15 heures d'activités par semaine pour « favoriser« leur retour vers l'emploi. Mme la députée espère donc sincèrement que le Gouvernement restera attentif, dans le cas où la compagnie Volotea viendrait à être désignée comme délégataire, à ce que les 1 000 emplois menacés ne soient pas supprimés pour la seule rentabilité d'une entreprise privée à l'heure où le Gouvernement souhaite atteindre le plein emploi. Mme la députée sait l'attachement de M. le ministre à la qualité des transports français et au maintien des Français dans l'emploi. Elle lui rappelle ainsi que le service public, savoir-faire français et pièce maîtresse de l'État social, ne sera pas mis en danger dans cette délégation et que le Gouvernement restera attentif à la préservation des emplois de ce secteur. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Texte de la réponse