Question de : M. Didier Le Gac (Bretagne - Renaissance)

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur la situation des inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes (ISNPRPM) dans l'accès au dispositif de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante (C3A). Ainsi, au titre de l'arrêté du 1er août 2014 relatif à la liste des fonctions et établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires du ministère chargé de la mer, seuls les ISNPRPM exerçants dans les centres de sécurité de navires avant 1996 peuvent en bénéficier. Cette disposition pouvait s'entendre au regard de l'interdiction de l'usage de l'amiante en France imposée par le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation et en vigueur au premier janvier 1997. Néanmoins, le risque d'exposition à l'amiante initialement reconnu aux ISNPRPM dans le cadre de leurs activités a subsisté après 1997, principalement du fait de pièces contenant de l'amiante présentes à bord des navires battant pavillon étranger touchant les ports français et contrôlés à l'occasion des visites d'inspection, mais également à bord de certains navires français dont l'armement ignore parfois la présence alors que ces mêmes navires sont soumis à une interdiction d'usage de l'amiante. Face à ces risques, le dossier technique amiante imposé par le décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires a permis une amélioration de la prévention du risque d'exposition mais ne concerne toutefois que les navires battant pavillon français, qui peuvent par ailleurs faire l'objet d'interventions techniques et de réparations avec des pièces contenant de l'amiante lors d'une escale à l'étranger. S'agissant des navires battant pavillon étranger, notamment hors de l'Union européenne et touchant les ports français les différentes législations des États du pavillon n'imposent pas le même niveau d'exigences dans l'utilisation et la traçabilité de l'amiante. Enfin, la réglementation de l'Organisation maritime internationale relative à l'interdiction de toute nouvelle installation d'amiante à bord des navires depuis le 1er janvier 2011 (Convention SOLAS, règle II,1 /3 /5) souffre d'une mise en œuvre et de modalités de contrôle encore trop inégales selon les États. Malgré l'ensemble des dispositifs existants, les ISNPRPM continuent à faire face à un risque avéré d'exposition accidentelle à l'amiante dans le cadre de leurs missions. Ainsi, en 2019, les inspecteurs des 16 centres de sécurité des navires assuraient plus de 10 500 inspections de navires professionnels battant pavillon français et, en 2023, 1 078 inspections sur des navires étrangers dans le cadre du contrôle par l'État du port. Ainsi, face à la persistance du risque d'exposition à l'amiante et en dehors de l'amélioration de la prévention, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour permettre aux ISNPRPM affectés après 1996 de bénéficier du régime C3A mis en place par l'arrêté du 1er août 2014.

Réponse publiée le 4 juin 2024

Toute personne ayant exercé en CSN avant 1996 peut bénéficier d'un accès au dispositif de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante (C3A), conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Cette borne temporelle de 1996 a été fixée sur le fondement décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 qui interdit l'utilisation de l'amiante. Cependant, il est exact que des ISNPRPM peuvent être impliqués dans des inspections de navires qui contiennent de l'amiante ou sont susceptibles d'en contenir sans que la présence d'amiante soit nécessairement connu par l'équipage, voire par l'armateur. Le contrôle par l'Etat du port, qui concerne des navires étrangers, est le plus concerné par ce type de navires. Dès lors, de nouvelles mesures ont été prises concernant le contrôle de l'Etat du pavillon. Le décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 impose notamment l'obligation d'une recherche initiale d'amiante sur les navires français et la réalisation, si nécessaire, de travaux de sécurité et d'un suivi de l'état des matériaux. Concernant le contrôle par l'Etat du port, l'OMI a interdit tout utilisation d'amiante pour les nouvelles constructions, les modifications et l'entretien des navires à partir du 1er janvier 2011. De plus, une réglementation européenne de 2013 exige que les navires faisant escale dans un port de l'Union disposent d'un document de recensement des matériaux dangereux à bord, dont l'amiante.  Des efforts considérables ont été déployés pour aborder cette problématique au sein du ministère. Des discussions initiées il y a plusieurs années ont conduit à la rédaction d'une circulaire relative aux risques professionnels maritimes de 2017, visant à prévenir l'exposition à l'amiante et à établir des protocoles en cas de présence de ce matériau à bord des navires. Ce chantier a été interrompu à cause de la pandémie de COVID-19. Afin de relancer ces travaux, le secrétaire général du Ministère a décidé d'inscrire ce dossier à l'agenda social 2023-2027. Il sera rouvert dès 2024. Dans un premier temps, dès le troisième trimestre de cette année, la DRH et la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA), ouvriront le chantier amiante lors d'instances de dialogue social consacrées aux risques professionnels, afin de relancer les travaux de 2019. Les discussions porteront sur tous les aspects de la question de l'amiante, y compris la prévention du risque d'exposition et la date butoir pour bénéficier de la C3A."