Réponse publiée le 11 juin 2024

L'attention de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation a été appelée sur les difficultés rencontrées par les commerces de proximité, notamment en zone rurale, à la suite de la disparition du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) et en raison de la concurrence du e-commerce. S'agissant de l'impact négatif supposé du e-commerce sur le commerce de proximité, le conseil d'analyse économique montre dans sa note sur la situation du petit commerce en France que la concurrence du e-commerce impacte plus fortement la grande distribution que les commerces de proximité et relève, par ailleurs, que le e-commerce constitue davantage une opportunité de développer leurs ventes. L'État a d'ailleurs largement accompagné les très petites entreprises (TPE) pour les aider à passer au numérique à travers des dispositifs dédiés comme le chèque France Num de 500 €. Pour ce qui relève des outils de soutien au commerce de proximité, il importe de rappeler les raisons de fonds ayant motivé la mise en gestion extinctive du FISAC dans le cadre du PLF 2019. La loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 a conféré aux régions une compétence exclusive en matière de développement économique, conduisant l'État à réexaminer ses interventions, dans un souci de cohérence juridique, de subsidiarité et de concentration des moyens publics. Les régions jouent aujourd'hui pleinement le rôle de financeurs de premier niveau des entreprises. Ainsi, en 2022, les conseils régionaux ont consacré 3 milliards d'euros au développement économique de leur territoire dont près de 750 millions d'euros plus particulièrement consacrés au soutien à l'industrie, à l'artisanat, au commerce et autres services aux entreprises et dont peuvent bénéficier les communes rurales. De nombreuses régions ont par ailleurs mis en place des aides spécifiques pour l'installation de commerces en milieu rural, à l'image de la région Occitanie et le dispositif « Bourgs-centres ». En outre, l'expérience du FISAC fait ressortir les limites d'une approche budgétaire cloisonnée qui ne s'est pas révélée pertinente pour régler les difficultés qui touchent aux transports, au logement, à la vacance commerciale ou à l'exode des cadres vers des bassins d'emplois plus dynamiques. L'État a choisi de privilégier une approche plus transversale et mieux ciblée de la revitalisation des centres-villes et des territoires à travers la mise en place - via l'agence nationale de cohésion des territoires - des programmes « actions cœur de ville » (ACV) et « petites villes de demain » (PVD) notamment. Ces programmes nationaux territorialisés soutiennent des projets portés par les collectivités territoriales à des fins d'aménagement et de cohésion des territoires. Enfin, à la suite de la crise sanitaire, de nombreux dispositifs publics nationaux et mieux ciblés ont été positionnés pour se substituer aux actions du FISAC : - le fonds de soutien à l'installation de commerces dans les territoires ruraux : lancé en mars 2023, ce fonds vise à apporter une aide spécifique à l'installation des commerces dans des communes rurales qui en sont dépourvues ou dont l'offre n'est pas adaptée, en soutenant la création de commerces sédentaires multi-services. Le dispositif connait un certain succès pour les territoires ruraux isolés, preuve qu'il répond à un véritable besoin dans ces territoires fragilisés : à fin avril 2024, 316 projets ont été aidés pour un montant de 8,8 millions d'euros au bénéfice d'au moins 215 000 Français. - le fonds de restructuration des locaux d'activité (FRLA) : créé par la loi de finances pour 2021 avec une première enveloppe de 60 millions d'euros, il a pour objectif la rénovation de locaux commerciaux. 691 locaux ont ainsi pu être réhabilités grâce au soutien de ce fonds. L'intégralité de l'enveloppe ayant été consommée, le fonds a été réabondé en 2023 par une nouvelle enveloppe de 25 millions d'euros, portée par la mission écologie, développement et mobilités durables. Le FRLA est désormais accessible aux collectivités de moins de 20 000 habitants en tant que porteurs de projet pour des opérations de petite taille (3 locaux maximum). Le succès de ces différents dispositifs dédiés démontre leur pertinence et encourage le Gouvernement à poursuivre avec la même philosophie, son engagement en faveur du commerce de proximité, notamment en zone rurale.