16ème législature

Question N° 13820
de M. Mohamed Laqhila (Démocrate (MoDem et Indépendants) - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Armées
Ministère attributaire > Armées

Rubrique > défense

Titre > Port d'un uniforme militaire par les réservistes de la réserve militaire

Question publiée au JO le : 19/12/2023 page : 11368
Réponse publiée au JO le : 14/05/2024 page : 3809
Date de changement d'attribution: 12/01/2024

Texte de la question

M. Mohamed Laqhila interroge M. le ministre des armées sur l'arrêté du 14 décembre 2007 relatif au port de l'uniforme militaire par les réservistes de la réserve militaire, les anciens réservistes admis à l'honorariat de leur grade et les anciens militaires n'appartenant à aucune de ces deux catégories, qui interdit quasi totalement le port de la tenue militaire aux réservistes militaires. Dès lors, afin de prendre en compte les préoccupations liées à la visibilité des militaires dans la société civile, les associations d'officiers de réserve et de réservistes, qui contribuent de manière significative à l'encadrement et à la formation, jouant ainsi un rôle crucial dans la résilience de la Nation et l'enseignement de la notion de défense opérationnelle du territoire, souhaiteraient obtenir le droit de porter l'uniforme, symbole de leur appartenance aux corps de défense de la Nation. Elles sollicitent la possibilité de porter la tenue militaire française dite « F2 camouflage centre Europe CCE », tenue qui n'est plus en usage au sein des armées d'active ni de la réserve opérationnelle. Il est par ailleurs important de noter que l'arrêté susmentionné a déjà près de vingt ans et a été élaboré dans un contexte géopolitique bien différent, où l'Occident pensait pouvoir bénéficier des « dividendes de la paix » après la fin de la « Guerre froide » et où l'on envisageait de mettre fin à la conscription. Il appelle ainsi son attention sur l'importance de la reconnaissance de leur légitimité et de leur autorité, par la prise en considération de cette demande et en accordant à ces derniers le droit de porter leur uniforme.

Texte de la réponse

L'arrêté du 14 décembre 2007 relatif au port de l'uniforme militaire par les réservistes de la réserve militaire opérationnelle, les anciens réservistes de la réserve opérationnelle admis à l'honorariat de leur grade et les anciens militaires n'appartenant à aucune de ces deux catégories est toujours en vigueur et adapté au contexte géopolitique actuel.Il ne nécessite pas de modification car il prévoit le port de la tenue militaire pour les réservistes convoqués par l'autorité militaire mais aussi de façon plus large à l'occasion de manifestations publiques officielles militaires ou civiles (prises d'armes, cérémonies, réunions ou fêtes) ou privées (cérémonies, réunions familiales).Ainsi, les militaires de la réserve opérationnelle ayant souscrit un engagement à servir, les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité et les anciens réservistes admis à l'honorariat de leur grade peuvent porter l'uniforme dans les mêmes circonstances et selon des modalités identiques, sous réserve d'en avoir effectué la demande auprès de l'autorité compétente.Cette faculté est étendue dans les mêmes conditions aux anciens militaires quelle que soit leur situation (en dehors de la radiation pour mesure disciplinaire). Pour sa part, le réserviste citoyen peut être autorisé par l'autorité militaire de rattachement à porter un signe distinctif permettant de clairement l'identifier et de renforcer son sentiment d'appartenance à la communauté de défense (c'est-à-dire la tenue civile avec l'insigne de la réserve citoyenne). Les anciens réservistes opérationnels ou les anciens militaires devenus réservistes citoyens peuvent porter l'uniforme correspondant à leur état antérieur lorsqu'ils n'agissent pas en qualité de réserviste citoyen.En revanche, conformément à l'article D. 4137-2 du code de la défense, l'uniforme ne doit comporter que des effets réglementaires et être porté au complet avec la plus stricte correction. La tenue militaire française dite « modèle F2 camouflage centre Europe » ne peut donc pas être portée au risque de brouiller la visibilité des forces armées sur le territoire national. Pour les plus anciens adhérents des associations de réservistes qui ne seraient plus dotés d'un uniforme réglementaire répondant à ces prescriptions, la tenue civile doit être privilégiée.