Texte de la question
Mme Isabelle Santiago attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la situation inquiétante des finances publiques départementales. Cette situation risque d'avoir des répercussions graves sur les politiques sociales mises en œuvre par ces collectivités. En effet, dans son rapport du 24 octobre 2023, la Cour des comptes met en lumière la fragilité de l'équilibre financier des collectivités, en particulier des départements. Cette fragilité découle d'un dynamisme fiscal réduit et des conséquences du contexte inflationniste actuel. Ce contexte est d'autant plus inquiétant que les prévisions pour le PLF 2024 indiquent une persistance de l'inflation à un niveau élevé, menaçant ainsi les ressources dédiées tant au fonctionnement qu'à l'investissement des départements. Mme la députée rappelle alors l'importance cruciale des actions sociales menées par les départements, en particulier dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance. Cette initiative, visant à apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux jeunes de moins de 21 ans confrontés à des difficultés graves, ne peut être négligée. Cependant, plusieurs présidents de départements ont récemment exprimé leurs préoccupations quant au coût de leurs dépenses sociales, jugeant certaines, notamment celles liées à l'aide sociale à l'enfance, comme étant devenues insoutenables. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures concrètes envisagées pour assurer la pérennité des politiques sociales départementales, en mettant particulièrement l'accent sur celles dédiées aux enfants et à leurs familles.
Texte de la réponse
Plusieurs mesures destinées à soutenir les départements ont été introduites par la loi de finances pour 2024. Les articles 131 et 252 de la loi finances pour 2024 prévoient, au titre de l'année 2024, d'une part, un abondement exceptionnel du fonds de sauvegarde par l'Etat égal aux sommes affectées sur le fonds en 2022 et 2023, et d'autre part, la répartition de l'intégralité de ces sommes, soit 106 M€, entre les départements dont la situation financière est actuellement la plus difficile au regard de critères d'épargne brute et de fragilité sociale. Cette première mesure concerne 14 collectivités départementales, dont le Val-de-Marne. En vertu de l'article 86 de la loi du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie va verser, en 2024, un concours complémentaire de 150 M€ aux départements pour le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie. Cette mesure permettra de mieux compenser les départements avec pour objectif un taux de couverture des dépenses d'autonomie des départements par l'État de 40 % minimum. Les modalités de répartition du concours seront précisées par décret, après concertation avec Départements de France. L'accompagnement financier de l'État pour la prise en charge des mineurs non accompagnés est soutenu en 2024. L'enveloppe des crédits de l'Etat inscrits sur le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » pour l'accompagnement des départements dans l'évaluation et la mise à l'abri des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés et la prise en charge des personnes évaluées comme telles, à l'aide sociale à l'enfance sera portée de 67,7 à 100 M€. Enfin, la hausse de la péréquation au sein de la DGF des départements est poursuivie avec une hausse de 10 M€, financée comme les années précédentes, par redéploiement depuis la dotation forfaitaire des départements.