Texte de la question

Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'échéancier de l'augmentation progressive du tarif de l'accise sur le gazole non routier (GNR). L'article 12 du projet de loi de finances pour 2024, prévoit d'augmenter les tarifs de l'accise sur le GNR chaque premier janvier jusque 2030. Mme la députée a déjà pu dénoncer le fardeau que constitueraient ces augmentations successives pour le milieu agricole, celui du BTP ou le secteur minier, tous impactés diversement mais profondément par les crises en cours, qu'elles soient énergétiques, économiques ou immobilières, alors que le pays frôle la récession. En revanche, personne n'avait encore évoqué la pression que l'échéancier formulé dans cet article exerce sur les fournisseurs de GNR et leurs employés. En effet, plusieurs fournisseurs relèvent déjà que la clientèle les sollicite plus qu'habituellement en cette période de fin d'année. Paupérisée, la clientèle constituerait des provisions d'énergie en fin d'année en prévision des hausses prévues par la loi au 1er janvier de l'année suivante. Dans ces conditions, sur un marché concurrentiel, les fournisseurs n'ont pas d'autres choix que de mobiliser leurs employés sur l'ensemble du mois de décembre, puis de les inviter à reporter après les fêtes les dates qu'ils envisageaient pour leurs congés, avec toutes les conséquences que l'on peut imaginer sur leur moral. Plutôt que de créer, pendant sept années, une contrainte artificielle sur des métiers qui en supportent déjà de nombreuses autres, elle lui demande s'il prévoit de reporter au premier février de chaque année les augmentations progressives des tarifs de l'accise sur le GNR.